Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 14 bis
debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Une installation régulièrement mise en service, qui, par l'effet d'une modification d'un décret pris en application de l'article 12, entre dans le champ d'application des dispositions du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation requise à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à la Haute autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret.
La Haute autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12.
M. le président : L'amendement n° 241 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'un décret pris en application de l'article 12
par les mots :
d'un décret en Conseil d'État pris en application du 3° de l'article 12
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : Il s'agit d'un amendement de précision. Il convient, en, effet d'éviter toute confusion quant au type de décret définissant certaines catégories d'installations nucléaires de base.
L'article 14 bis mentionne que l'exploitant doit adresser une déclaration dans l'année suivant la publication du décret, ce décret étant pris en application de l'article 12.
La formulation me semble peu claire, dans la mesure où l'article 12 ne fait mention d'un décret pris en Conseil d'État que pour la catégorie d'installation nucléaire de base décrite au paragraphe 3°.
Il est donc nécessaire, à mon sens, de préciser dans l'article 14 bis, d'une part, qu'il s'agit d'un décret pris en Conseil d'État et, d'autre part, que le 3° de l'article 12 est visé.
Dans la mesure où le fait de ne pas déclarer l'existence de cette installation est constitutif d'une infraction, il est nécessaire que cette disposition soit claire et sans ambiguïté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mon cher collègue, la commission est sensible à votre souci de précision.
Elle est favorable à cet amendement, à condition qu'il vise les 3° et 4° du II de l'article 12, pour tenir compte des modifications que nous avons adoptées à cet article.
M. le président : Monsieur Gaudin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Christian Gaudin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 241 rectifié bis, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'un décret pris en application de l'article 12
par les mots :
d'un décret en Conseil d'État pris en application des 3° et 4° du II de l'article 12
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sans l'autorisation requise
par les mots :
sans l'autorisation de création requise au I de l'article 13
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 100, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
prescriptions particulières
insérer les mots :
à cette installation
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
au I
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)