Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 14 ter
debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sans préjudice des procédures de suspension prévues par la présente loi, un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire peut ordonner l'arrêt et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, des risques graves que les mesures prévues par le présent titre ne sont pas de nature à prévenir ou à réduire.
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de cet article, supprimer les mots :
Sans préjudice des procédures de suspension prévues par la présente loi,
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de simplification. La mention « sans préjudice » ne s'impose pas sur un plan juridique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 192, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le retire, monsieur le président, car il est de la même eau que les dizaines d'amendements examinés au sujet de la Haute autorité.
M. le président : L'amendement n° 192 est retiré.
L'amendement n° 103, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
l'arrêt
par les mots :
la mise à l'arrêt définitif
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
au I
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont deux identiques.
L'amendement n° 105 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 195 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin de cet article, supprimer les mots :
ou à réduire
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 105.
M. Henri Revol : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 105 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 195.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je regrette que M. le rapporteur se soit rallié si rapidement à l'avis du Gouvernement sur plusieurs amendements du même type.
En effet, nous nous situons ici dans la perspective d'accidents graves, et nous ne pouvons nous contenter d'afficher que le fait de réduire ces risques pourrait suffire.
M. Yves Coquelle : Tout à fait !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Certes, le risque zéro n'existe pas et l'objectif est toujours de réduire au maximum les risques. Cela étant dit, mentionner ce simple état de fait de la sorte suffit à jeter une ombre sur l'ensemble de ce texte.
Quel est niveau de risque acceptable ? Ce n'est pas un sujet technique ; il s'agit quasiment d'un sujet de dissertation de philosophie politique !
En tout état de cause, en matière de nucléaire, madame la ministre, vous le savez, la confiance du public est très ténue. Ce genre de phrase est donc de nature à encourager le doute et à susciter le débat - ce que, pour ma part, je ne regrette pas exagérément, vous l'imaginez aisément !
C'est pourquoi il me semble qu'il en va de l'intérêt du Gouvernement d'afficher un objectif de réduction maximale de ces risques.
M. le président : L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
ou à réduire
par les mots :
ou à limiter de manière suffisante
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Cet amendement répond à la même logique que celle qu'a défendue le Gouvernement à propos des amendements nos 73 et 87 de la commission.
La loi doit être lisible pour tous. Il ne faut pas laisser croire que les risques peuvent être supprimés complètement. Cependant, la commission a observé, à juste titre, que la rédaction de cet article était devenue insatisfaisante à la suite d'une erreur matérielle. Évidemment, il ne suffit pas de réduire un peu les risques pour qu'ils deviennent acceptables.
C'est pourquoi le Gouvernement vous propose d'employer l'expression « limiter de manière suffisante », qui traduit exactement ce que font les responsables de la sûreté : ils jugent si la limitation des risques obtenue est suffisante ou non.
Si elle ne l'est pas, l'installation doit être arrêtée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Initialement, la commission, par cohérence avec les positions qui étaient les siennes à l'article 13, avait émis un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, compte tenu du retrait des deux amendements qu'elle avait déposés, je voterai en faveur de cet amendement. Je ne peux me prononce qu'à titre personnel, bien entendu, puisque la commission ne s'est pas réunie.
Quant à l'amendement n° 195, la commission y est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Convenons que l'amendement présenté par le Gouvernement limite la casse.
Dans le même temps, je me dois de vous faire remarquer que sa formulation est quelque peu littéraire et modérément contraignante.
Quoi qu'il en soit, je vous rappellerai une anecdote à laquelle j'ai déjà fait référence. Pendant des années, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection nous a demandé de fermer l'atelier de plutonium de Cadarache, au motif qu'il était situé sur une faille et que le risque sismique était important. Quelles mesures ont été prises pour limiter de manière suffisante le risque au moment où on décide de rouvrir l'atelier puisque AREVA a l'intention de recycler quelques kilos de plutonium américain ? Aucune !
Il est donc bien évident que nous ne sommes pas uniquement confrontés à un problème technique. Il existe également un problème de dialogue avec le public afin de déterminer ce qu'est le risque acceptable. Finalement, il s'agit d'un problème politique au sens noble du terme. Or ce projet de loi n'en rend que très imparfaitement compte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.
(L'article 14 ter est adopté.)