Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 14 quater
debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La Haute autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit les déclarations relatives au transport de matières radioactives.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L'article 14 quater, introduit par la lettre rectificative, donne compétence à la Haute autorité de sûreté nucléaire pour accorder les autorisations ou agréments et recevoir les déclarations relatives au transport de matières radioactives.
Nous pensons que la logique proposée pour la répartition des compétences entre cette autorité et le Gouvernement n'est pas respectée par cet article.
En effet, le principe de répartition des compétences retenu par le projet de loi indique que les services de l'État continuent à se charger d'accorder les autorisations relatives aux installations nucléaires de base, alors que la Haute autorité de sûreté nucléaire serait compétente pour la réglementation technique et le contrôle des installations.
Nous estimons, en conséquence, que les services de l'État doivent être seuls habilités à accorder les autorisations ou agréments relatifs au transport de matières radioactives.
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité administrative
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 193 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Madame Didier, je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous conduisent à défendre la création de la Haute autorité, car nous en avons déjà abondamment débattu.
En tout état de cause, la commission est défavorable à votre amendement n° 232.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quater.
(L'article 14 quater est adopté.)