Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 15

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 15

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il définit notamment les procédures d'autorisation de création, de modification ainsi que de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base.
Il précise les conditions d'application des dispositions du présent titre aux installations qui y sont soumises postérieurement à leur mise en service.
Il définit une procédure simplifiée pour l'autorisation d'installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois. Une telle autorisation ne peut être renouvelée qu'une fois.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de simplification.
La phrase que nous vous proposons de supprimer prévoit que le décret d'application du chapitre Ier du titre IV définit notamment les procédures d'autorisation, de création de modification, ainsi que de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base.
Je juge que cette précision n'apporte rien sur le plan juridique dans la mesure où ce décret aura principalement et précisément pour objet de détailler les procédures d'autorisation, qui constituent, par définition, l'une des modalités d'application du chapitre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. Revol nous propose une nouvelle rédaction de cet article, afin de préciser qu'une procédure d'autorisation simplifiée ne pourrait être renouvelée qu'une seule fois, pour des installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois.
Pour ma part, je considère qu'il faut totalement exclure la possibilité d'un dispositif simplifié pour des installations destinées à fonctionner pendant une durée brève.
En effet, les risques et les dangers ne me paraissent pas être proportionnés à la durée de fonctionnement de l'installation. Il se pourrait que des réacteurs expérimentaux ou des vieux réacteurs redémarrent après un long délai d'arrêt - je pense par exemple à Phénix ou à l'atelier de plutonium de Cadarache - pour une durée limitée - quelques semaines ou quelques mois -, et bénéficient d'un régime d'autorisation simplifiée, sans aucune considération pour l'état réel des risques de fonctionnement de l'installation.
Je propose donc la suppression du dernier alinéa de cet article.

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Il définit une procédure d'autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois, pour les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois.
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 194.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Par ailleurs, pour ces installations qui ne fonctionnent que pendant une durée inférieure à six mois, pour une période renouvelable seulement une fois, il ne paraît pas injustifié de prévoir une procédure d'autorisation simplifiée. En effet, il convient que la procédure d'autorisation ne soit pas plus longue que le fonctionnement même de l'installation.
En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 194.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 194 et favorable à l'amendement n° 107.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
CHAPITRE II
Contrôles et mesures de police