Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 31

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 31

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 1333-3, les mots : « à l'autorité administrative» sont remplacés par les mots : «à la Haute autorité de sûreté nucléaire et au préfet ».
II. - À l'article L. 1333-4 :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Haute autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
III. - À l'article L. 1333-5 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Haute autorité de sûreté nucléaire » sont insérés après les mots : « par décision motivée » ; l'alinéa est complété par les deux phrases ainsi rédigées :
« Cette décision motivée est soumise à homologation du ministre chargé de la santé nucléaire. Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « par la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 1333-14 est complété par les mots : « accordée après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
V. - À l'article L. 1333-17 :
1° Au premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa (1°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ; »
3° Le quatrième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code. » ;
4° Le dernier alinéa (4°) est supprimé.
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 1333-20, après les mots : « par décret en Conseil d'État » sont insérés les mots : « pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
VII. - Au troisième alinéa de l'article L. 1337-1-1, les mots : « liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé » sont remplacés par les mots : « liste établie par décision de la Haute autorité de sûreté nucléaire ».
VIII. - À l'article L. 1337-6, les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration», « l'autorité chargée du contrôle » et « l'autorité ayant délivré l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité de sûreté nucléaire ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 200, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 31, afin de prévoir que, en cas d'incident ou d'accident, la déclaration est faite d'emblée, sans délai, par l'exploitant auprès des ministres compétents.

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer (neuf fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité de sûreté nucléaire
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 122, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l'État dans le département
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 122 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 200

M. Henri Revol : L'amendement n° 122 est rédactionnel.
J'en viens à l'amendement n° 200. Le I de l'article 31 prévoit la mise en place d'un dispositif satisfaisant, dans la mesure où il assure, en cas d'accident ou d'incident, que les deux branches de l'État impliquées dans le domaine nucléaire seront simultanément informées.
Il s'agit, d'une part, des services ministériels, au travers des préfets, et, d'autre part, de la Haute autorité.
L'amendement n° 200 vise à réduire cette large information en la réservant au seul ministre. Cette limitation peut évidemment gêner la prise des mesures de sécurité qui s'imposent.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : L'avis du Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 200, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur, et favorable à l'amendement n° 122.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 201, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je reste chiffonnée à l'idée que la Haute autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoive les déclarations. Je considère que les ministères concernés doivent instruire et éventuellement accorder les autorisations auxquelles sont soumises les activités nucléaires.
Je suggère donc la suppression du II de l'article 31.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Je tiens à rappeler, madame Voynet, que les autorisations visées ne portent que sur ce que l'on appelle communément le « petit nucléaire », c'est-à-dire les installations et équipements situés au-dessous non seulement du seuil des INB, mais aussi du seuil des installations classées. Il s'agit, par exemple, d'appareils de radiologie médicale.
Dans ce domaine, la responsabilité en matière d'autorisation consiste d'abord en une gestion administrative quotidienne, dont les enjeux en termes de risques environnementaux sont très limités.
La Haute autorité dispose des moyens et des compétences nécessaires pour assurer cette mission.
Le II de l'article 31 ne mérite donc nullement d'être supprimé. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Madame Voynet, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le maintiens, monsieur le président. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le rapporteur, mais convenons qu'il y a quelque chose d'étrange à embarrasser la Haute autorité de sûreté nucléaire avec des installations d'une aussi faible puissance.
Les inspecteurs des installations classées au titre de la protection de l'environnement, les agents des DRIRE faisaient très bien ce travail, me semble-t-il.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du III de cet article :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Haute autorité de sûreté nucléaire » sont insérés après les mots : « par décision motivée ».
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement vise à assurer le respect du parallélisme des procédures, par cohérence avec le II de cet article, qui dispose que les autorisations en matière d'activité nucléaire de faible importance sont accordées par la Haute autorité, sans qu'il soit besoin d'une homologation ministérielle.
Il est logique que les retraits d'autorisations soient réalisés par la Haute autorité dans les mêmes conditions. En conséquence, cet amendement tend à supprimer la condition d'homologation des décisions de retrait d'autorisation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
L'amendement n° 203, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
L'amendement n° 204, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le VIII de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre ces trois amendements.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ces amendements se situent dans le même esprit que les précédents.
J'ai le sentiment, à la lecture des différents alinéas de l'article 31, que les agents de la Haute autorité seront chargés à peu près de tout, dans tous les domaines : leur polyvalence et leur ubiquité sont considérables.
Il me semble absolument indispensable de laisser l'exercice de leurs responsabilités aux agents de l'État, dans les domaines de la santé, du droit du travail, de la santé publique, etc. Peut-être aurai-je l'occasion de le répéter avant la fin de l'examen du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Le V de l'article 31 réorganise la liste des agents habilités à effectuer les contrôles de la réglementation de la radioprotection.
Quant au fond, cet article tend à conserver la diversité des inspecteurs, agents de la Haute autorité, médecins inspecteurs de la sécurité publique, autres fonctionnaires ou agents assermentés.
La commission s'oppose donc à la suppression de ce paragraphe et émet un avis défavorable. Son avis est le même sur les amendements nos 203 et 204.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)