Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 36

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 36

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sont abrogées :
1° La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
2° Dans le I de l'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, les dispositions suivantes : « à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi ».
II. - Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application des textes réglementaires mentionnés au II du présent article valent autorisations et prescriptions au titre de la présente loi. Elles sont modifiées dans les conditions fixées par celle-ci et par les textes pris pour son application.
Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la présente loi. La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au II de l'article 36, remplacer les mots :
des textes réglementaires mentionnés au II du présent article
par les mots :
de la loi du 2 août 1961 précitée ou des textes réglementaires pris pour son application
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : À la suite d'une erreur matérielle, il subsiste au II de l'article 36 une référence à un paragraphe II qui n'a pas de sens.
En fait, ce paragraphe vise à assurer la continuité entre l'ancien régime des INB, reposant sur la loi du 2 août 1961 et le décret du 11 décembre 1963, et le nouveau régime créé par cette loi.
Il précise que les mesures individuelles prises dans le cadre de l'ancien régime restent valables et relèvent désormais du nouveau régime.
L'amendement n° 325 tend à rectifier l'article 36 dans ce sens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)