Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 1er
debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations comportant une source de rayonnements ionisants, ainsi qu'au transport des matières radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.
La protection contre les rayonnements ionisants, ci-après dénommée radioprotection, est l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
M. le président : L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des citoyens en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport des matières radioactives.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'article 1er définit les différents éléments traités par le projet de loi : la sécurité nucléaire et la sûreté nucléaire. Le projet de loi concernant aussi la transparence, il me paraît utile de la définir à son tour.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est intéressant parce qu'il est tout à fait conforme à l'objet de ce texte, qui est de donner toutes les garanties de transparence en matière nucléaire.
Il me semble toutefois trop timide par rapport aux avancées de ce projet de loi en termes de transparence. En effet, il convient d'étendre la transparence à l'ensemble de la sécurité nucléaire, notion qui est plus large que celle de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport des matières radioactives citée dans votre amendement, madame Voynet.
Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve d'appliquer la définition de la transparence à l'ensemble de la sécurité nucléaire, ce qui revient à remplacer les mots : « de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport de matières radioactives» par les mots : « de sécurité nucléaire ».
M. le président : Madame Voynet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 145 rectifié bis, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des citoyens en matière de sécurité nucléaire.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Compte tenu de la rectification intervenue, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l'application de cette réglementation.
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que l'État détermine et met en oeuvre l'ensemble de la politique de sécurité nucléaire. C'est là un principe fondamental et c'est pourquoi nous avons, d'emblée, voulu le poser.
Ce principe est complètement respecté par la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, d'une part, parce que la sûreté nucléaire et la radioprotection participent à la sécurité nucléaire et, d'autre part, parce que l'autorité administrative indépendante, créée par cette loi, fait partie intégrante de l'État, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de mon exposé introductif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui met l'accent dès l'article 1er sur le rôle de l'État, ce qui est important. Ce rôle est naturellement fondamental en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Il est, par ailleurs, bien entendu que l'État recouvre à la fois le Gouvernement et la Haute autorité de sûreté nucléaire.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je dois dire que je ne comprends toujours pas. Vous venez, madame la ministre, de prononcer cette phrase : « l'État recouvre à la fois le Gouvernement et la Haute autorité. » Or M. Sido a dit que la Haute autorité fait partie intégrante de l'État. Doit-on en déduire que la Haute autorité fait partie intégrante de l'État qui est lui-même composé de la Haute autorité ? Franchement, je n'y comprends plus grand-chose...
Mme Nelly Olin : C'est la même chose !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Qu'entendez-vous par « partie intégrante » ? Quel est le statut de la Haute autorité par rapport à l'État, par rapport au pouvoir politique ? (M. le rapporteur s'exclame.) Si on précise que l'État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire, on voit bien qu'il y a un problème de définition du champ respectif de l'État et de la Haute autorité dont les compétences en matière de réglementation sont définies dans un article ultérieur.
Par conséquent, l'argumentation qui a été avancée par M. le rapporteur ne me semble pas assez éclairante pour justifier à la fois cet amendement et le rôle de la Haute autorité évoqué plus loin.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Nous n'allons pas nous engager dans une discussion philosophique à cette heure et à ce stade du débat.
L'État, madame, c'est le Gouvernement, c'est l'administration. La Constitution indique d'ailleurs que le Gouvernement dispose de l'administration La Haute autorité fait bien entendu partie de l'administration. L'État, c'est également le Parlement. L'État, c'est tout cela ! Il m'étonne que vous posiez la question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)