Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article additionnel après l'article 1er

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article additionnel après l'article 1er

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 212, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie intègrent la branche professionnelle des industries électriques et gazières. En conséquence, les salariés de ces entreprises sont soumis au statut des industries électriques et gazières.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Les accidents et les incidents nucléaires se multiplient ; leur gravité et leur fréquence augmentent. Ainsi, depuis le mois de septembre 2005, quatre plans d'urgence interne ont été déclenchés. Si aucun d'entre eux n'a eu de conséquence sur l'environnement, chacun d'eux atteste d'une dégradation du niveau de sûreté.
Dans toutes les centrales, le constat est le même : la contrainte temporelle exercée sur les salariés s'accroît fortement tandis que leurs conditions de travail et les conditions d'exploitation des installations se dégradent. Cette dégradation tient son origine essentiellement dans une gestion et un management tournés vers la recherche des gains financiers, qui aboutit à la réduction des coûts de maintenance et d'exploitation.
Cette volonté de réduction des coûts passe également par un recours massif à la sous-traitance. On assiste donc à un transfert de compétence du public vers le privé en matière de maintenance.
Le rôle croissant de la sous-traitance s'accompagne d'une pression accrue sur les salariés de ces entreprises : dégradation des salaires, du niveau de protection sociale et des conditions de travail. Ce phénomène se traduit également par une perte de compétence et de savoir-faire en raison d'un recours à une main-d'oeuvre de moins en moins qualifiée.
De plus, les dernières dispositions prises par EDF, avec la prestation globale d'assistance chantier, reportent la responsabilité de maître d'oeuvre d'EDF sur la sous-traitance. Cela risque encore d'amplifier le phénomène de sous-traitance en cascade. Nous constatons en effet la présence simultanée sur les sites de travailleurs employés dans des conditions extrêmement disparates.
Il est peut-être utile de vous rappeler que l'explosion de l'usine AZF à Toulouse avait déjà mis en évidence le fait que le développement de la sous-traitance conduisait à des dysfonctionnements graves. L'usage en cascade de la sous-traitance est d'ailleurs épinglé par le rapport d'enquête parlementaire sur la catastrophe d'AZF.
Aujourd'hui, dans le domaine du nucléaire, 80 % des doses d'irradiation reçues sont subies par des salariés de la sous-traitance. En outre, le recours à l'emploi précaire y est le double de celui constaté dans l'industrie, atteignant parfois 70 % dans les activités à risques professionnels.
Plus globalement, l'obsession du raccourcissement des délais d'intervention et une véritable frénésie d'abaissement des coûts ont d'importantes conséquences sur la sûreté. Le rapport de l'inspecteur général de la sûreté nucléaire, Pierre Wiroth, pointait déjà le risque qui « pourrait insidieusement conduire certains managers à se focaliser plus sur la réduction des coûts que sur les exigences de sûreté ».
Ce renversement des valeurs au profit du rendement dégrade la sécurité des salariés et des populations. Reconnaître le facteur humain dans l'énergie nucléaire est donc la première nécessité.
Ainsi, pour assurer pleinement la sécurité et la sûreté des installations, des personnels et des populations, l'ensemble des activités exercées sur les sites nucléaires en exploitation doit offrir les meilleures conditions de réalisation en termes de conditions de travail, de compétences des personnels et de qualité des opérations effectuées.
Cela implique une amélioration et une harmonisation des garanties sociales dont bénéficient tous les salariés appelés à intervenir sur ces sites, à n'importe quel moment de leur activité
Dans ce sens, le Gouvernement avait pris l'engagement, en 2004, d'ouvrir des négociations interbranches pour harmoniser et améliorer les garanties sociales et les conditions de travail des salariés du nucléaire. Elles n'ont toujours pas eu lieu.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Coquelle !

M. Yves Coquelle : Je conclus, monsieur le président.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement tienne ses engagements, afin d'aboutir à la mise en place d'un statut unique des salariés de l'énergie.
Ainsi, nous considérons que tous les établissements et entreprises qui participent, de façon permanente, aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie doivent entrer dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Nous estimons en conséquence que le statut des industries électriques et gazières doit être appliqué à l'ensemble de leurs salariés, comme l'avait prévu la loi de 2000.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Je rappelle à tous les intervenants qu'ils disposent d'un temps de parole de cinq minutes pour défendre un amendement, cette règle n'étant d'ailleurs pas nouvelle.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 212 ?

M. Bruno Sido : Nous ne sommes pas en train de débattre du statut professionnel des agents d'EDF, des sous-traitants d'EDF ou de ses sous-sous-traitants ! Je ne mets pas en cause la pertinence de la question, j'indique simplement que cet amendement n'a aucun lien avec le texte que nous examinons.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement estime que cet amendement excède très largement le champ du projet de loi, dans la mesure où il traite des entreprises qui participent à la production d'électricité, y compris non nucléaire, ainsi qu'à son transport et à sa distribution, sans rapport d'ailleurs avec la sûreté nucléaire.
En ce qui concerne les activités de production d'électricité d'origine nucléaire, monsieur le sénateur, le Gouvernement rappelle que le recours par l'exploitant à des prestataires relève de la responsabilité industrielle. Ces prestataires doivent pouvoir relever d'autres branches industrielles que des industries électriques et gazières. En revanche, l'exploitant doit le faire en assurant un haut niveau de sûreté nucléaire.
La Haute autorité de sûreté nucléaire exercera un contrôle rigoureux sur la façon dont l'exploitant s'acquitte de cette responsabilité, comme les services de contrôle le font déjà aujourd'hui en tant que de besoin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)