Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 ter

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 ter

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Haute autorité de sûreté nucléaire peut être saisie par le Gouvernement, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique sur des questions relevant de sa compétence.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 215 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 160.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement relève de la même logique que les amendements de suppression que j'ai déposés sur d'autres articles du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 215.

M. Yves Coquelle : L'amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont autorisés à saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire de demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique sur des questions relevant de sa compétence. Une absence de réponse dans un délai de deux mois est considérée comme un refus.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement est humoristique. (Sourires.) Il vise à vous alerter sur les pouvoirs extravagants qui sont conférés à la Haute autorité.
En effet, Le Gouvernement, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques semblent disposer au final de peu d'instruments de dialogue avec la Haute autorité.
Mme la ministre m'a déjà répondu à plusieurs reprises à ce sujet. Nous ne parviendrons pas, me semble-t-il, à nous convaincre l'une l'autre ce soir : seuls l'expérience et le temps permettront de trancher.

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 163, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire transmet au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions. Ces documents sont rendus publics.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'amendement n° 259 rectifié ter, qui vient d'être adopté, visait, notamment, à contraindre la Haute autorité à transmettre son rapport d'activité au Parlement.
Mon amendement tend à rendre publics ces documents. Très concrètement, l'autorité de sûreté nucléaire actuelle réalise chaque année un rapport d'activité, qu'elle publie. Il me semble qu'il peut être utile de préciser dans le projet de loi qu'il en ira de même avec la Haute autorité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S'agissant des amendements identiques de suppression nos 160 et 215, la commission émet un avis défavorable. En effet, l'article 2 ter permet au Gouvernement et au Parlement de saisir la Haute autorité de demandes d'avis, d'études ou d'instructions techniques, ce qui constitue une forme de contrôle parlementaire sur cette autorité administrative indépendante dont il ne faut pas se priver.
En ce qui concerne l'amendement n° 161, mes collègues en sont témoins, la commission a apprécié son humour. (Sourires.) Plus sérieusement, il est évident que la Haute autorité devra rendre des comptes, en particulier devant les commissions parlementaires, qui pourront auditionner son président.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 163, la commission n'est pas opposée au principe d'un rapport annuel d'activité qui serait transmis au Gouvernement et au Parlement. D'ailleurs, comme nous avons adopté un amendement allant dans ce sens - Mme Voynet en était également signataire -, notre collègue a déjà en partie satisfaction.
De surcroît, la communication de la justification des décisions de la Haute autorité constituerait vraisemblablement une procédure lourde et peu éclairante pour le législateur.
Madame Voynet, je vous demande donc de retirer cet amendement, qui se trouve partiellement satisfait. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Voynet, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 163 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 160 et 215, pour les raisons exposées par M. le rapporteur, ainsi que sur l'amendement n° 161, pour les mêmes motifs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 215.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)