Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 quater
debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La Haute autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales ou de l'Union européenne compétentes en ces domaines.
Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, la Haute autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : L'amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 164, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La Haute autorité de sûreté nucléaire informe le Gouvernement de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Le Gouvernement peut, à sa demande, accompagner le Président le la Haute autorité de sûreté nucléaire dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.
Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, la Haute autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations. Si elle le juge nécessaire, elle en informe le Gouvernement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : De nouveau, il s'agit d'un amendement quelque peu humoristique, au moins dans son premier alinéa.
J'attire votre attention sur la rédaction du deuxième alinéa de l'article 2 quater, qui précise que « la Haute autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations. »
J'ai noté que M. le rapporteur a déposé un amendement n° 24 qui tend à adoucir quelque peu la brutalité de cette formule et à faire en sorte que le soin de nouer le dialogue avec les États étrangers ne soit pas confié à la seule Haute autorité.
J'estime, pour ma part, qu'en cas d'accident ou d'urgence radiologique il est important qu'un contact soit établi à l'échelon politique, et que le soin d'assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ne doit pas être confié à une seule autorité indépendante.
M. le président : L'amendement n° 165, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
participe
par les mots :
peut participer
II. Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il s'agit ici encore d'adoucir la rédaction proposée par l'article 2 quater, en précisant que la représentation française à l'étranger relève d'abord du Gouvernement. La Haute autorité pourrait accompagner celui-ci, mais ne disposerait pas du droit de se voir associée systématiquement à chaque délégation au niveau politique.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de l'Union européenne
par les mots :
et communautaires
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
l'autorité
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : En cas d'accident, l'autorité de sûreté nucléaire ne peut être la seule instance chargée d'informer les États tiers et de recevoir leurs alertes, comme la rédaction actuelle du texte pourrait le laisser supposer. En effet, en cas de crise, le ministre des affaires étrangères constitue également un acteur important de ce dispositif. Cet amendement de la commission tend à supprimer cette ambiguïté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 216, 164 et 165 ?
M. Bruno Sido : Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions que l'amendement n° 216 vise à supprimer sont tout à fait classiques s'agissant des autorités administratives indépendantes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 164, défendu par Mme Voynet, la commission et moi-même éprouvons des difficultés à le comprendre, et nous ne pouvons y être favorables. Je soulignerai que l'article 2 quater reprend des dispositifs qui s'appliquent déjà à de nombreuses autorités administratives indépendantes, telles que la commission de régulation de l'énergie, la CRE, le conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, ou la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
En ce qui concerne l'amendement n° 165, également défendu par Mme Voynet, son I se trouve déjà satisfait par le texte du projet de loi, dès lors qu'aux termes de ce dernier la Haute autorité ne participe à la représentation française à l'étranger qu'à la demande du Gouvernement.
S'agissant du II de cet amendement, la commission a préféré encadrer les conditions dans lesquelles la Haute autorité procède aux alertes, en précisant qu'elle n'était pas la seule instance compétente en la matière. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 216.
S'agissant de l'amendement n° 164, sans s'attarder sur son caractère quelque peu surprenant, le Gouvernement souligne que l'article 2 quater du projet de loi mentionne explicitement que les missions de la Haute autorité en matière internationale sont exercées sous la tutelle du Gouvernement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 165.
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 23.
S'agissant enfin, de l'amendement n° 24, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour rédiger l'article 2 quater, le Gouvernement s'est fondé sur les directives interministérielles du 30 mai 2005 et du 30 novembre 2005, relatives à l'application des conventions internationales applicables à l'alerte en cas d'accident nucléaire.
Or, selon ces textes, si le ministre des affaires étrangères joue un rôle de point d'alerte nationale, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR est l'autorité compétente pour définir les modalités d'échange des informations avec les instances homologues des pays étrangers ; le ministère des affaires étrangères reçoit les alertes qui proviennent de l'étranger, alors qu'il incombe à la DGSNR de prévenir ses homologues.
Il est logique qu'un tel rôle soit dévolu à l'avenir à la Haute autorité. En supprimant les termes « l'autorité », l'amendement n° 24 créerait un flou autour de la compétence d'alerte et d'information des pays étrangers en cas d'incident ou d'accident radiologique, car il semblerait indiquer que celle-ci se trouve partagée entre plusieurs acteurs.
C'est pourquoi le Gouvernement a une préférence pour sa propre rédaction, même s'il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 164.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je reviendrai sur deux remarques qui ont été formulées.
Tout d'abord, M. le rapporteur a cité plusieurs autorités administratives indépendantes dont les modalités de fonctionnement sont identiques à celles qu'il nous est proposé d'instituer pour la Haute autorité, ce que je veux bien admettre.
Toutefois, monsieur Sido, vous en conviendrez avec moi, les situations d'urgence radiologique ne sont pas comparables aux problèmes traités par le CSA ou la CNIL, qui, certes, sont importants, mais qui ne revêtent pas le même caractère vital !
Mme la ministre nous dit aussi que, parce que la DGSNR était l'autorité compétente, il est logique que ce soit aujourd'hui la Haute autorité qui le devienne. Pour moi, tout cela n'est pas clair.
Nous nous situons, je le rappelle, dans le cadre du dialogue avec des États partenaires : on doit donc informer d'une urgence radiologique. Or, si le premier alinéa précise que la Haute autorité travaille sous le contrôle du Gouvernement, le second alinéa donne à penser que l'unique autorité compétente en cas d'urgence radiologique pour informer les États tiers est la Haute autorité. Cela me paraît extravagant : le Gouvernement ne peut pas abandonner cette responsabilité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.
(L'article 2 quater est adopté.)