Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 quinquies

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 quinquies

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Haute autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le mandat des membres est d'une durée de six ans. Si l'un des membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour quatre ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à six ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constaté par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 166 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 217 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre l'amendement n° 166.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, de faire état de mes doutes concernant la diversité des membres du collège proposé pour la Haute autorité.
En effet, le seul critère qui doit présider à leur nomination est leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Or le nucléaire est un tout petit monde, pas vraiment diversifié, composé de personnes qui ont bénéficié des mêmes formations et qui ont exercé tour à tour les mêmes responsabilités. Les conditions de constitution du collège précisées dans les différents alinéas de cet article me paraissent donc accentuer encore ce caractère endogamique, endogène et presque incestueux.

M. Bruno Sido : Oh !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'inamovibilité des membres, l'absence de limite d'âge, l'insuffisance du nombre de membres, sont autant d'éléments qui me paraissent être de nature à jeter un doute sur l'indépendance de la Haute autorité vis-à-vis des exploitants, indépendance dont on est en droit d'attendre qu'elle soit entendue au sens strict.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour défendre l'amendement n° 217.

M. Yves Coquelle : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
II. Procéder à la même modification dans le dernier alinéa de cet article.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 25, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut exercer
par les mots :
n'exerce pas
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement indique qu'il est possible aux membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire de quitter leurs fonctions s'ils le souhaitent, et non seulement lorsqu'ils ne peuvent plus les assumer.
C'est un amendement de cohérence avec le quatrième alinéa du même article, qui mentionne le cas de démission.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Le projet de loi fait référence à une limite d'âge qui renvoie à des fonctions extérieures à celles qui sont exercées au sein de la Haute autorité. Or, les membres du collège ne peuvent exercer par ailleurs aucune activité, il est donc plus utile de fixer une limite d'âge identique pour tous les membres du collège.

M. le président : Le sous-amendement n° 169, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 26, remplacer le nombre :
soixante-cinq
par le nombre :
soixante
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, les débats vont décidément très vite, et j'avoue qu'il serait aisé de perdre le fil.

M. le président : Je ne fais que suivre le rythme que m'imposent mes collègues sénateurs et le Gouvernement, madame Voynet. (Sourires.)

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous sommes coupables, monsieur le président, puisque, n'exerçant pas tout notre droit à intervention sur les articles et sur les amendements, nous nous exposons nous-mêmes à cette difficulté.
Dans la rédaction initiale du texte qui avait été proposée par le Gouvernement, une phrase assez ambiguë a alerté notre rapporteur : « Le mandat des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés. »
C'est une disposition suffisamment rare et intrigante pour que le rapporteur ait considéré qu'il n'était pas convenable de la maintenir dans le texte final.
Cela étant, notre collègue précise dans son rapport qu'il faut entendre par les mots : « après l'âge de soixante-cinq ans » que la personne ne peut pas être nommée au collège « une fois passé son soixante-sixième anniversaire ». C'est ainsi que vous l'interprétez par une note en bas de page, monsieur le président. (M. Bruno Sido, rapporteur, acquiesce.)
J'ai bien compris qu'il était très important d'accélérer la discussion et le vote de ce texte par le Parlement pour permettre à certaines personnes dont le nom circule dans les allées du pouvoir d'être nommées au plus tard avant novembre 2006.
Il serait néanmoins important de prévoir un âge raisonnable pour la nomination de personnes exerçant de si hautes responsabilités. Et, compte tenu de la durée du mandat envisagé, je ne verrais que des avantages à ce que cette limite d'âge soit abaissée à soixante ans au moment de la nomination, ce qui permettrait d'éviter le soupçon de dispositions ad hoc, prises pour garantir les intérêts de certains.

M. le président : L'amendement n° 168, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa de cet article :
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour quatre ans parmi les candidats qui ont exercé de hautes responsabilités dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui ont survécu à toutes les alternances politiques et dont le nom patronymique commence par un L, et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à six ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Comme je suis extraordinairement timide, monsieur le président, ...

M. le président : C'est en effet spontanément le sentiment que nous avons ! (Sourires.)

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : ... je laisse le soin à mes collègues de prendre connaissance de cet amendement, qui est d'une totale limpidité et qui est uniquement destiné à les alerter.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de démission constatée par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège
par les mots :
, de démission constatée par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus à l'article 2 octies.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'assurer la coordination avec l'un des amendements proposés à l'article 2 octies qui prévoit d'introduire au dernier alinéa de cet article un nouveau cas de cessation des fonctions d'un membre du collège, pour manquement grave à ses obligations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 166 et 217, sur l'amendement n°168, ainsi que sur le sous-amendement n° 169 ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 166, défendu par Mme Voynet, prévoit de supprimer l'article 2 quinquies aux motifs que les membres du collège sont inamovibles, qu'ils ne sont pas assez nombreux et que leurs compétences ne sont pas une garantie d'indépendance.
Sur les deux premiers points, je tiens à rassurer nos collègues puisque notre amendement n° 26 instaure une limite d'âge et que notre amendement n° 27 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé à l'article 2 octies permettant de renvoyer un membre du collège qui manquerait gravement à ses obligations. L'inamovibilité n'est donc pas illimitée !
J'ajoute que le texte est très clair : le premier président de cette haute autorité est nommé pour quatre ans et son mandat n'est pas renouvelable : il ne pourra donc pas atteindre l'âge de soixante-dix ans dans ses fonctions.
Le nombre de membres du collège est porté à cinq, ce qui semble être un bon équilibre entre la nécessaire collégialité et l'exigence de prise de décisions opérationnelles dans un domaine sensible où il faut être réactif et parfois rapide, sans toutefois confondre vitesse et précipitation.
Par ailleurs, la compétence n'est pas une garantie d'indépendance ; c'est une condition nécessaire pour exercer de telles fonctions, mais elle n'est pas suffisante. C'est pour cette raison que l'article 2 octies prévoit des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Enfin, il n'y a aucune raison de mettre en cause a priori le choix de nomination effectué par les autorités politiques. Celles-ci nomment déjà des responsables d'autres autorités administratives indépendantes sans que cela pose de souci particulier.
Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.
Les signataires de l'amendement n° 217 sont cohérents avec leur rejet d'une Haute autorité indépendante ; la commission des affaires économiques est elle aussi cohérente avec le soutien qu'elle accorde à cette haute autorité, elle émet donc un avis défavorable.
Concernant le sous-amendement n° 169, la commission des affaires économiques estime nécessaire qu'un âge limite soit imposé aux personnes nommées au collège de la Haute autorité. L'âge de soixante-cinq ans constitue un choix équilibré tenant compte, notamment, du fait qu'il s'agit d'une activité non cumulable avec un emploi et qui exige par ailleurs expertise et expérience.
La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 168. Je préfère me prononcer sur le fond plutôt que sur la forme !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 166, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été invoqués par le rapporteur. Il est en de même pour l'amendement n° 217.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 25 et 26.
L'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 169, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le rapporteur.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 168. Je rappelle que le Gouvernement, sous l'impulsion donnée par le Président de la République, a préparé un projet créant une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, matière qui requiert compétence, rigueur et sérieux, comme l'a dit le rapporteur. Le Gouvernement, qui est défavorable à cet amendement, ne peut que constater son caractère un peu particulier, madame Voynet, et considère que son adoption discréditerait les travaux de la Haute Assemblée sur un sujet aussi majeur que la sécurité de la nation.
L'avis du Gouvernement est en revanche favorable sur l'amendement n° 27.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 217.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 169.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié.
(L'article 2 quinquies est adopté.)