Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 sexies
debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'urgence, le président de la Haute autorité ou, en son absence, le membre qu'il a désigné, prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège. Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : C'est un amendement de conséquence, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier et le second alinéa de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la haute autorité
par les mots :
l'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 171, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
En cas d'urgence, le président de la Haute autorité ou, en son absence, le membre du collège qu'il a désigné, prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. Il réunit le collège dans les meilleurs délais. Au vu du compte-rendu préparé par le président, le collège délibère sur les mesures ainsi prises.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est toujours intéressant de lire l'exposé des motifs d'un projet de loi. Celui-ci décrit de façon précise les modalités de prise de décision quand le président de la Haute autorité ne peut réunir le collège, en situation d'urgence. Le texte du projet de loi prévoit bien que le président prend alors les mesures qu'exige la situation et qu'il réunit le collège dans les meilleurs délais.
L'exposé des motifs précise que le président rend compte des décisions qu'il a prises et que le collège peut les confirmer ou les adapter.
Je propose donc, par voie d'amendement, que le président rende compte des décisions qu'il a été amené à prendre et que le collège délibère. Le collège peut confirmer, adapter ou changer de pied, si les circonstances l'exigent.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 242 est présenté par M. Girod.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres sont tenus de respecter le secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part.
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : Il serait dommageable que l'un des membres du collège de la Haute autorité exprime publiquement une divergence, car cela nuirait tant à l'unité qui doit prévaloir dans les décisions qu'une telle autorité morale rend publiques qu'à la crédibilité de l'institution.
Nous proposons donc, par cet amendement, d'inscrire dans le texte le principe du respect par les membres de la Haute autorité du secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part tant qu'une décision en cours d'élaboration n'est pas publiquement dévoilée.
Il me paraît important que la Haute autorité de sûreté nucléaire parle d'une voix unique et que rien ne vienne fragiliser les positions qu'elle pourrait adopter ou les décisions qu'elle pourrait prendre.
M. le président : L'amendement n° 242 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Concernant l'amendement n° 218, les signataires sont cohérents avec leur rejet d'une haute autorité indépendante, mais l'avis est défavorable.
Concernant l'amendement n° 171, assurer la sûreté nucléaire peut nécessiter la prise de mesures d'urgence, comme la suspension du fonctionnement d'une installation. Dans certains cas, les délais de réunion du collège pourraient ralentir la prise de décision et donc porter atteinte à la sûreté. C'est un risque que l'on ne doit pas prendre. C'est pourquoi il est prévu une procédure équilibrée par laquelle le président prend les mesures exigées par l'urgence avant d'en rendre compte à ses collègues.
L'avis est donc défavorable.
Madame Voynet, l'amendement n° 172 me semble superflu, voire, ce qui est plus grave, source de confusion.
Il est superflu puisque le collège de la Haute autorité a bien sûr toujours la possibilité, dès qu'il est réuni, de prendre toutes les mesures qu'il souhaite, y compris celles qui permettent de contrer les mesures d'urgence prises par son président, de mettre fin à leurs effets ou d'en réparer les conséquences.
Cet amendement est en outre source de confusion. En effet, vous laissez entendre qu'il pourrait être nécessaire de recueillir une validation a posteriori des mesures d'urgence prises par le président. Si tel était le cas, quid des mesures prises qui ne seraient pas validées par le collège ? Nous nous trouverions alors dans une situation juridique extrêmement délicate et incertaine, ce qui est inconcevable. Le pragmatisme et le bon sens doivent l'emporter : ce qui peut être modifié par le collège au moment où il se réunit doit l'être ; pour le reste, ce qui a été fait par le président reste en l'état.
En outre, si le collège estime que son président a commis des actes graves, il a la possibilité de mettre fin à ses fonctions, conformément à une procédure d'exclusion que nous proposerons d'instituer, par amendement, à l'article 2 octies.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 172.
Enfin, l'amendement n° 239 rectifié nous semble très utile, monsieur Gaudin, car la disposition proposée est complémentaire de l'obligation de réserve imposée par ailleurs aux membres du collège. Le respect du secret des délibérations est en effet l'une des conditions indispensables pour assurer la crédibilité de la Haute autorité. Vous pourrez donc informer M. Girod, qui n'a pas pu soutenir son amendement, que la commission est favorable à votre proposition commune.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 218, 171 et 172. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 239 rectifié, car il considère comme vous, monsieur Gaudin, que le caractère collégial des décisions de la Haute autorité doit être effectivement préservé.
M. Christian Gaudin : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 sexies, modifié.
(L'article 2 sexies est adopté.)