Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 septies

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 septies

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Haute autorité de sûreté nucléaire établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Le règlement intérieur prévoit les règles par lesquelles le collège des membres peut donner délégation à son président ou en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que les conditions dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de la Haute autorité ; il détermine les limites de ces délégations ; toutefois, ni les avis mentionnés au 1° de l'article 2 bis, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.
Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Par cohérence, nous proposons de supprimer l'article 2 septies.

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité
et les mots :
la haute autorité
par les mots :
l'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 219 ?

M. Bruno Sido : Défavorable, par cohérence également.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 septies.
(L'article 2 septies est adopté.)