égalité des chances : Article additionnel avant l'article 6 (précédemment réservé)

égalité des chances : Article additionnel avant l'article 6 (précédemment réservé)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 704, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 321-4-2 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La mise en place des conventions de reclassement personnalisé, les CRP, par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a été le moyen pour le Gouvernement de dédouaner les entreprises de leur obligation de prise en charge de leurs salariés en cas de licenciement économique.
L'aspect conventionnel a été mis à mal pour ouvrir la voie à une gestion de la main-d'oeuvre licenciée par de simples cabinets de placement, comme le laisse entrevoir le contrat de transition professionnelle.
Auparavant, l'entreprise engageait sa responsabilité dans le reclassement de ses salariés et ne pouvait contourner sa responsabilité.
Aujourd'hui, les exemples de reconversion et de reclassement réussis sont plus que rares. À tel point que quand une entreprise riche comme Arcelor arrive à anticiper la fermeture d'un site sidérurgique en Lorraine, elle est citée en exemple par tous les organismes publics et privés.
Mais la plupart des salariés n'ont pas connu un tel sort. Ceux de Moulinex en Normandie, d'Unilever dans le Nord, de Bata en Lorraine ou de Flodor en Picardie n'ont bénéficié de rien.
Ainsi, chez Moulinex, la débâcle industrielle en 2001 s'est soldée par le licenciement de plusieurs centaines de salariés, qui n'ont toujours pas retrouvé d'emplois aujourd'hui.
Pourtant, le reclassement est a priori une obligation légale dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui licencient plus de neuf personnes par période de trente jours. Mais, dans la réalité, moins de 15 % des salariés licenciés bénéficient d'un plan de sauvegarde de l'emploi et de son corollaire en matière de reclassement.
Finalement, ce sont les salariés les moins formés, les plus âgés, les plus difficilement « employables » qui se retrouvent éjectés de l'ANPE.
Il s'agit donc, par cet amendement, d'abroger le II de l'article L. 321-4-2 du code du travail. On y lit en effet : « Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. »
Parmi toutes les dispositions qui orchestrent le désengagement des entreprises dans le reclassement de leurs salariés, celle-ci est probablement la plus directement contestable. En la supprimant, nous rétablirons l'obligation de l'employeur. Nous responsabiliserons de nouveau les entreprises, qui ne pourront plus se contenter du versement d'un montant forfaitaire pour se détourner des conséquences économiques et sociales de leur gestion purement financière de leur entreprise.
Si vous n'aviez pas bouleversé totalement l'ordre d'examen de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels, nous serions sur le point d'aborder l'examen de la section relative aux zones franches urbaines.
Pas une seule fois la question des licenciements et des drames économiques, sociaux et familiaux qu'ils provoquent n'a été abordée au cours de l'examen de cette section, hormis par la gauche.
Au contraire, avec cette section, le Gouvernement s'est plutôt attaché à accroître les incitations financières, fiscales et sociales, notamment les exonérations pour toutes ces entreprises qui licencient et laissent les salariés se présenter à l'ANPE, voire réclamer l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La dérogation aux obligations concernant les conventions de reclassement personnalisé est possible seulement en contrepartie du versement d'une contribution de deux mois de salaire.
L'équilibre interne de l'article L. 321-4-2 est, de notre point de vue, satisfaisant.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer la sanction de deux mois de salaire pesant sur l'employeur en cas d'absence de proposition de la convention de reclassement personnalisé à un salarié dont il envisage le licenciement économique.
En pratique, cela reviendrait à supprimer ce qui n'est qu'une sanction pour le non-respect d'une obligation.
Vous semblez soutenir qu'un employeur aurait intérêt à ne pas proposer de convention de reclassement personnalisé, à s'acquitter de la sanction et à licencier son salarié. Or, dans une telle hypothèse, le salarié serait fondé à contester la régularité de son licenciement et obtenir auprès des prud'hommes une réparation, ce qui serait beaucoup plus coûteux pour l'employeur. Tel n'est donc pas, me semble-t-il, l'intérêt de ce dernier.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 704.
(L'amendement n'est pas adopté.)