égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 284, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances » ;
II. Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à clore à la date de publication de la présente loi les régimes d'exonération fiscale pour création d'activité dans les anciennes ZFU.
En effet, si cet amendement n'était pas adopté, il nous semble que se poserait alors un problème : le régime d'exonération fiscale des ZFU de troisième génération viendra se superposer, à compter du 1er janvier 2006, à celui existant dans les ZFU de première et de deuxième génération.
Aussi, nous vous proposons de clore par anticipation les régimes pour les ZFU de première et de deuxième génération afin d'éviter que ces deux régimes fiscaux différents ne se fassent concurrence, ce qui pourrait poser problème.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Sagesse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.
L'amendement n° 711, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le II de l'article 54 du code des marchés publics, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « du tiers ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Dans les ZUS se pose la question du développement de l'activité des entreprises - notamment les très petites entreprises. Cet amendement vise à leur permettre de jouer pleinement leur rôle de vecteurs d'emplois, notamment d'emplois de proximité.
La question des très petites entreprises, et spécialement les entreprises artisanales, les sociétés coopératives ouvrières de production, voire les entreprises d'insertion et les structures d'aide par le travail destinées aux travailleurs handicapés, est l'un des aspects nodaux du développement de l'emploi.
Dans le cas des zones franches urbaines, par exemple, la part des entreprises de petite taille est déterminante dans la « population » des établissements créés.
En effet, si l'on reprend les éléments fournis par l'étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, sur les embauches dans les zones franches urbaines, on observe que les entreprises de moins de dix salariés sont à l'origine de 45,7 % des embauches réalisées par les entreprises implantées en zone franche.
Ce taux atteint même 50 % dans les nouvelles zones franches urbaines qui sont issues de la loi 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville, la répartition se faisant à parts égales entre les entreprises de zéro à deux salariés et les entreprises de trois à neuf salariés.
On notera également que 52 % des établissements ayant embauché en zone franche dans le courant de l'année 2004 n'ont embauché en tout et pour tout qu'un seul salarié, et que les embauches collectives plus significatives n'ont concerné que 13 % des entreprises ayant embauché.
Dans les anciennes ZFU, en rapportant le nombre d'établissements ou d'entreprises ayant embauché au nombre d'embauches réalisées, on aboutit à une moyenne de 3,54 embauches par établissement, tandis que cette moyenne s'établit à 2,53 embauches dans les entreprises implantées dans les nouvelles ZFU.
C'est donc ce maillage plus ou moins serré de très petites entreprises qui est à l'origine de la création d'emplois dans les zones franches urbaines. Pour autant, comme nous avons eu l'occasion de le souligner, ces emplois sont plutôt faiblement rémunérés. En outre se pose la question de la consistance du développement des stratégies d'embauche de ces établissements.
Pour un certain nombre d'entreprises, les emplois sont en effet créés dès la première année d'implantation dans la zone franche, ou l'année suivante pour les entreprises ne comptant à l'origine aucun salarié.
Sans doute conviendrait-il de se demander, dans ce cadre, quels sont les liens effectifs unissant parfois les entreprises domiciliées en zone franche et leurs principaux clients. On peut déduire de ce mouvement quasi étale des créations d'emplois le signe d'une dépendance sinon juridique, à tout le moins économique.
Voilà ce que nous souhaitions dire. Notre proposition n'a d'ailleurs pas le mérite d'une grande originalité, nous le confessons. Le principe du « tiers coopératif » existait en effet dans le code des marchés publics antérieur, avant qu'il soit réformé par voie réglementaire. De fait, nous nous contentons de proposer sa renaissance.
C'est donc pour favoriser le développement de l'activité des TPE, dans des conditions de plus grande stabilité de leur activité, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable. Cet amendement est sans lien avec les ZFU. Le code des marchés publics, qui a été équilibré pour préserver l'égalité du traitement des offres, convient tout à fait à la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, cet amendement vise à modifier une disposition réglementaire.
Deuxièmement, le Gouvernement est en train de modifier le code des marchés publics. S'il est estimé que cette mesure est opportune, elle pourra donner lieu à une saisine rectificative du projet de décret.
Troisièmement, dans la mesure où le ministre réfléchit à un ensemble de dispositions en faveur des PME, une mesure semblable à celle que vous proposez pourrait y trouver sa place.

M. Guy Fischer : Nous l'espérons vivement !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 711.
(L'amendement n'est pas adopté.)