égalité des chances : Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre IV du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Réhabilitation des ensembles commerciaux
« Art. L. 750-1. Lorsque la dégradation, la vétusté ou l'absence d'entretien d'un ensemble commercial compromet la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement, peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.
« À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l'expropriation des locaux peut être poursuivie, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunal ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1 du code de l'urbanisme. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial. »
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André : Dans nombre de quartiers dégradés, des centres commerciaux partent à la dérive en raison du refus d'un ou de deux propriétaires d'engager des travaux de rénovation. Cette attitude crée un préjudice très important.
Aussi, en cas d'opération de rénovation urbaine dans ces quartiers, nous souhaiterions donner la possibilité aux collectivités locales de procéder à des expropriations, comme peut le faire l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur pour avis vient de soulever un problème important et que l'on rencontre très régulièrement dans de nombreuses villes, à savoir le refus par certains propriétaires de rénover leur commerce alors que l'ensemble des acteurs publics réalisent d'importants investissements dans les opérations de réhabilitation. C'est d'ailleurs pour les y inciter que le Premier ministre a décidé de multiplier par trois les sommes mises à disposition par l'EPARECA, l'organisme public chargé de réaliser ces réhabilitations.
L'amendement de M. le rapporteur pour avis vise à donner aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale la capacité de poursuivre l'expropriation de commerces pour mener à bien un projet d'amélioration d'équipement commercial.
Même si la procédure est bien encadrée, chacun sait ici qu'elle reste très sensible. La concertation, extrêmement importante, a été engagée avec les représentants des commerçants pour permettre aux maires d'utiliser le droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce. Elle devrait aboutir très prochainement. Néanmoins, le Gouvernement voudrait progresser dans la résolution du problème que vous soulevez et s'engage à faire des propositions en ce sens dans les six mois.
Aussi, monsieur le rapporteur pour avis, compte tenu de ces précisions, j'aimerais que vous nous accordiez ces six mois de délai et que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre André : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des engagements très précis qu'a pris Mme la ministre et pour lui être agréable. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Darniche, Masson, Retailleau et Türk et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 720-10 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de deux mois» sont remplacés par les mots : « d'un mois» et les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Cet amendement n'est pas soutenu.