égalité des chances : Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Dassault, Doligé et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1. » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Gournac : Je le reprends !
M. Guy Fischer : Le grand capital !
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 319 rectifié bis, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Gournac : Cet amendement a pour objet d'assurer la cohérence entre le périmètre de la nouvelle compétence régionale et les crédits transférés par l'État, et d'opérer la distinction entre ce qui relève de la formation initiale transférée aux régions et ce qui dépend de la formation continue régie par les principes du droit commun.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 394, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises s'installant dans les zones franches urbaines et bénéficiant des avantages et dérogations prévues aux articles précédents doivent obtenir un avis favorable des maires des communes ou des présidents de communautés d'agglomération ayant la compétence du développement économique sur le territoire concerné.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous touchons là à une question qui dépasse la seule loi « égalité des chances ». Mais depuis une semaine, notre discussion a interféré à plusieurs reprises avec des enjeux de ce type.
La maîtrise des coûts du foncier et des conditions des transactions de l'immobilier d'entreprise échappe exagérément à la possibilité de veille des élus territoriaux, qui doivent en permanence tordre au-delà du nécessaire les règlements d'urbanisme pour contrôler la nature des activités qui s'implantent sur leurs territoires.
Je songe en particulier, dans certaines parties de la Seine-Saint-Denis, à l'accumulation de hangars divers et variés, de solderies avec des propriétaires plus ou moins mystérieux, de quais de logistiques et d'entrepôts pour transporteurs routiers, à des systèmes plus ou moins biodégradables d'employeurs de la filière textile, à des kartings et autres activités dévoreuses d'espaces et sans intérêt pour la qualité du développement des quartiers les plus en difficulté. (Mouvements divers sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Un peu de silence, les ennemis du peuple !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : D'une façon générale, tout ce qui attire n'importe quel type d'activité n'est pas excellent n'importe où.
Je trouve que, sans exagérer la pression bureaucratique, les possibilités d'intervention des maires devraient en général aller dans le sens d'une plus grande participation de ceux-ci aux décisions d'implantation. A fortiori, pour des espaces, particulièrement vulnérables, dans lesquels il vaut mieux ne pas ajouter à la dégradation du bâti, des voies de circulation et des commerces, en implantant n'importe quel type d'activité.
Il est d'autant plus nécessaire que les maires aient leur mot à dire sur cette affaire que c'est très souvent à eux que s'adressent les entreprises quand il est question de voirie, de signalétiques, de gestion des déchets, de navettes interentreprises.
Tel est l'objet de mon amendement, qui me paraît relever du simple bon sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Il existe déjà des dispositions qui permettent aux maires et aux élus locaux de veiller à la cohérence des projets d'implantation. Je pense à la commission départementale d'équipement commercial et à l'octroi du permis de construire.
Il s'agit, de plus, de libérer la création d'entreprise et de dynamiser l'activité économique dans ces zones. Des contraintes supplémentaires ne sont pas souhaitables.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)