égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 331, présenté par Mmes Printz et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le gouvernement, de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations à la lutte contre l'illettrisme. L'Agence a pour mission :
« - d'organiser la concertation entre ses membres ;
« - d'animer et coordonner leur action lors de la mise en place de plans régionaux de lutte contre l'illettrisme ;
« - de proposer aux actions de la lutte contre l'illettrisme un cadre commun, des outils et des méthodes ;
« - de veiller à la mise en oeuvre des politiques et des actions menées contre l'illettrisme ;
« - de faire procéder à l'évaluation de l'impact des politiques et des actions menées contre l'illettrisme ;
« - de veiller à la prise en compte des questions relatives à l'illettrisme dans les programmes de recherche ;
« - de commander des enquêtes et travaux nécessaires au suivi statistique. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Madame la ministre, je suis désolée de revenir sur l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, mais l'organisation de nos travaux m'oblige à le faire.
Nous avons évoqué, à l'occasion du débat sur le service civique - nous le souhaitions obligatoire ; il est facultatif -, les conséquences, qui n'ont pas été mesurées, de la suppression de la conscription, notamment sur la détection de l'illettrisme.
La lutte contre l'illettrisme constitue, plus que jamais, un atout majeur. La loi de 1998 de lutte contre les exclusions avait donné à cette lutte une priorité nationale.
Depuis cinq ans, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme coordonne les actions concourrant à prévenir et à résorber l'illettrisme, en lien avec tous les acteurs concernés : l'État et les collectivités territoriales, l'administration, le secteur associatif et l'entreprise, ainsi que les partenaires sociaux.
La création d'une nouvelle agence apporte une certaine confusion par rapport au devenir et aux missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
L'avant-projet de loi avait prévu que la nouvelle agence absorberait l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Cela ne figure plus dans le texte qui nous a été transmis.
Néanmoins, l'illettrisme fait partie des missions qui sont assignées à la nouvelle agence pour l'égalité des chances.
Les missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme et de ses personnels sont manifestement compromises.
À travers cet amendement, nous souhaitons donc réaffirmer les missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. La réponse que vous nous avez apportée nous a semblé partielle. Je vous remercie de bien vouloir préciser quel sera le devenir de cette agence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à introduire dans le code de l'action sociale et des familles l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
Or celle-ci a été créée en octobre 2000 sous la forme d'un GIP, groupement d'intérêt public. Le statut choisi du GIP est volontairement souple, car cette agence est destinée à être non pas un organisme supplémentaire, mais une structure légère devant fédérer et optimiser tous les moyens de l'État, des collectivités territoriales, des entreprises et de la société civile en faveur de la lutte contre l'illettrisme.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Quand on sait que plus de 9 % de la population est concernée par l'illettrisme, il est légitime de revenir sur le sujet.
Effectivement, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme est un groupement d'intérêt public. Elle poursuivra les missions qui sont les siennes, puisqu'elle agit comme un organisme de conseil, de mise en commun de bonnes pratiques et de diffusion de l'ensemble. Elle continuera à fonctionner avec son statut actuel.
Le Gouvernement dispose de plusieurs moyens dans la lutte contre l'illettrisme, notamment le programme IRILL - insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme - du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Bien évidemment, les missions menées par le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, en direction des publics seront reprises dans le cadre de l'agence. Les uns et les autres conservent donc tout leur rôle et l'ensemble de leurs missions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 772, présenté par M. Voguet, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1 - À tout moment de la scolarité obligatoire, dès qu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, l'équipe éducative, en liaison avec l'élève et la famille, met en place un dispositif adapté d'aide, de soutien, dans le cadre de la classe ou d'un travail en petit groupe, voire d'un travail individuel. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 772.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 812, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « ou le chef d'établissement », la fin du second alinéa de l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : «, après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille. ».
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Avec cet amendement, nous vous proposons de compléter l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par des dispositions qui précisent que l'équipe éducative dans son ensemble met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille.
Madame la ministre, au moment où l'implication civique de chaque individu est sollicitée par un exercice nécessaire à la croissance de la démocratie, au moment où les parents d'élèves sont impliqués dans l'éducation nationale et y sont représentés au travers de différentes associations importantes et bien structurées, au moment où le système social que vous défendez sollicite une autonomie financière et bancaire des jeunes, au moment où les élèves sont organisés au sein de la démocratie scolaire, unilatéralement, sous l'autorité des chefs d'établissement, vous oubliez l'équipe pédagogique, les enseignants et les élèves eux-mêmes.
Nous nous en étonnons, et nous proposons cet amendement pour rectifier une telle erreur.
Intégrer l'ensemble de l'équipe éducative dans le combat contre les inégalités et pour l'égalité des chances est, selon nous, un point très important, qui aurait toute sa place dans le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission est défavorable à cet amendement, qui est d'ailleurs très proche du précédent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons que cet amendement est satisfait. En effet, l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation prévoit déjà que « le directeur d'école ou le chef d'établissement propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un programme personnalisé de réussite éducative ».
Dans ce contexte, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 812.
(L'amendement n'est pas adopté.)