égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 412, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Alquier, M. Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le volontariat associatif est accessible sans condition de durée de résidence en France.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Permettez-moi de situer les choses dans leur contexte, tout le monde ici ne sachant pas forcément ce qu'est le volontariat associatif que tend à instaurer un projet de loi dont nous avons récemment commencé l'examen en deuxième lecture. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je ne dis pas cela méchamment ! Chacun ne s'est peut-être pas forcément intéressé à cette future loi, puisque son examen n'est pas encore achevé.
L'objectif du volontariat associatif est de permettre un engagement des jeunes au service de la société en accomplissant certaines tâches d'utilité publique. Ce volontariat s'apparente au bénévolat dans le sens où il ne s'agit pas d'un contrat de travail.
Or des dispositions du texte excluent la possibilité pour des résidents installés régulièrement en France depuis moins d'un an d'être volontaires associatifs. C'est une aberration absolue compte tenu de l'esprit même du volontariat associatif. Va-t-on refuser à une personne en situation régulière, qui veut s'engager au service d'une juste cause, au service de la société, au service de la nation française, va-t-on l'empêcher d'être volontaire sous le prétexte qu'elle n'est pas installée en France depuis un an ?
C'est d'autant plus aberrant que des associations font appel, dans le cadre de partenariats avec l'étranger notamment, à des volontaires qui viennent d'autres pays pour travailler quelques mois sur des chantiers ou autres. Tous les étrangers ne pourront donc pas obtenir ce statut de volontaire associatif, alors que la réciproque est vraie pour les Français. En effet, dans le cadre de tels partenariats, il est prévu des contrats de ce type permettant de sécuriser la situation des jeunes Français qui accomplissent des tâches d'utilité publique dans des pays européens.
Je vois bien l'esprit dans lequel on impose cette obligation de résidence. On veut calquer le système sur le contrat de travail, le sécuriser par rapport à la durée de séjour en France. Mais c'est absolument inutile en l'occurrence !
Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi on refuserait ce volontariat à un jeune prêt à aider à des tâches citoyennes, d'autant que celles-ci sont susceptibles de l'aider à s'intégrer plus vite ! En outre, cela porte préjudice aux grosses associations françaises, qui seront privées aussi de cette ressource humaine.
Nous profitons de ce projet de loi pour l'égalité des chances pour rectifier, par le biais de cet amendement, une anomalie qui constitue une discrimination dans un autre projet de loi. Or notre objectif à tous est bien de lutter contre les discriminations.
Monsieur le président, je défendrai en même temps, si vous le permettez, l'amendement n° 413.
M. le président : Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 413, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Alquier, M. Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes en situation de handicap ont accès au volontariat associatif.
Veuillez poursuivre, monsieur David Assouline.
M. David Assouline : Nous souhaitons que les handicapés puissent avoir accès au volontariat associatif. Certes, il n'est nulle part écrit qu'ils n'y ont pas accès, mais c'est une façon d'inciter les associations à contractualiser avec des handicapés plutôt que de laisser planer l'idée que ces derniers ne seraient pas utiles dans un certain nombre de tâches du volontariat associatif. Il ne doit y avoir aucune discrimination non plus à leur égard dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est défavorable à l'amendement n° 412, car mieux vaut examiner cette disposition dans le cadre du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui est en cours d'examen au Sénat.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 413.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Même avis sur l'amendement n° 412, le débat sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif étant en cours de discussion.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l'amendement n° 413. Le volontariat associatif ne prévoit nullement l'exclusion des personnes handicapées, et il n'est absolument pas dans l'intention du Gouvernement de prévoir une quelconque exclusion, bien au contraire. Il n'y aurait d'ailleurs pas de logique, par rapport à la loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'envisager l'exclusion de nos concitoyens handicapés du volontariat associatif.
Monsieur Assouline, connaissant l'intention du Gouvernement dans ce domaine, vous pourriez, je crois, retirer votre amendement n° 413, afin de laisser la place au débat.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Ces deux amendements ont visiblement échappé à la sagacité du président de la commission, et pourtant ce n'est pas faute de nous avoir massacré un gros paquet d'amendements ! (Sourires.)
Franchement, vous n'avez pas été très performant, pour avoir accepté que je présente des amendements relatifs à une loi qui n'est même pas encore votée ! En tout cas, moi, je les retire, monsieur le président. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Les amendements nos 412 et 413 sont retirés.