égalité des chances : Article additionnel après l'article 23 (précédemment réservé)

égalité des chances : Article additionnel après l'article 23 (précédemment réservé)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 353, présenté par M. Assouline, Mme Alquier, MM. Yung et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des Conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2006. Ce rapport est transmis au Parlement.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : L'amendement n° 353, une fois encore, montre bien comment ont travaillé ceux qui ont fait sauter, un peu au hasard, des fournées entières d'amendements. En effet, il a été maintenu alors que l'amendement n° 354, qui lui est pourtant lié, a été déclaré irrecevable.
Cet amendement n° 353 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant d'aboutir à une allocation d'autonomie pour les jeunes.
Il a beaucoup été question, ici, des jeunes en difficulté, notamment des problèmes qu'ils rencontrent pour s'insérer dans le monde du travail. Vous avez proposé d'y répondre par l'apprentissage dès quatorze ans et par le CPE. Mais les organisations représentatives de la jeunesse posent, depuis de nombreuses années, le problème de façon beaucoup plus large.
Aujourd'hui, les jeunes poursuivent plus longtemps leurs études. Jusqu'à vingt-deux ans, en moyenne, ils sont en formation ou dans le système éducatif. Alors qu'ils sont majeurs à dix-huit ans, ils restent financièrement dépendants de leurs parents.
Qui plus est, les familles n'ont pas toutes les moyens d'aider les enfants qui prolongent leurs études. Or il n'existe aucune allocation susceptible de permettre aux jeunes des familles les plus défavorisées d'entreprendre des études longues, à l'université par exemple. Si l'on veut lutter contre les discriminations sociales, notamment dans l'accès à l'enseignement supérieur, il faut mettre en place une telle mesure.
Cet amendement prévoit la méthode - puisque la mesure concrète faisait l'objet de l'amendement qui a été déclaré irrecevable -, c'est-à-dire la création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre.
Cette commission, dont la composition pourrait être arrêtée par voie réglementaire, et pour laquelle je vous renvoie au texte de l'amendement, aurait pour mission d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi.
C'est une mesure dont on reparlera, car nous y tenons. L'ensemble des organisations représentatives de la jeunesse, notamment les syndicats étudiants, dans leur diversité, ont beaucoup travaillé sur le sujet et ils ont proposé des modes de financement possibles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : M. Assouline nous propose une nouvelle structure dont les contours et les missions sont encore trop imprécis.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Il existe déjà le Conseil national de la jeunesse, assorti de conseils départementaux. Pourquoi créer un conseil supplémentaire ? J'ai tout à l'heure souhaité, dans d'autres domaines, que l'on n'en crée pas plus.
L'avis du Gouvernement est donc clairement défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)