égalité des chances : Article additionnel avant l'article 24 (précédemment réservé)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 396, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une « maison des parents » est mise en place dans chaque zone urbaine sensible. Associant l'État, les collectivités territoriales et les associations, elle offre un espace de rencontre, d'écoute et de médiation pour les parents. Elle permet le soutien aux parents en difficulté et la prévention des conduites à risque.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le ministre, je vous ai pris au mot et, sur la plupart des articles, j'ai proposé des solutions concrètes afin d'essayer de résoudre les problèmes que vous souhaitiez affronter.
Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire lors du débat sur l'article 24, je considère que le contrat de responsabilité parentale qui nous est proposé n'est pas de nature à apporter des réponses aux parents qui sont submergés par les difficultés du quotidien et qui ont l'impression de perdre pied dans les relations avec leurs enfants.
Je ne pense pas que la suspension, même partielle, des prestations familiales soit de nature à résoudre les problèmes de familles qui sont déjà débordées.
Je sais aussi combien peut être douloureuse une punition qui sera forcément ressentie comme collective. J'imagine que, dans les familles modestes, on ne va pas réduire la portion de pâtes du seul enfant dont les allocations auront été suspendues, mais que l'ensemble de la fratrie sera pénalisée.
Les maisons des parents que nous proposons de créer dans chaque zone urbaine sensible sont une démarche de réaction collective aux difficultés, l'État étant le partenaire des parents et non une entité qui agirait contre eux.
La responsabilité de l'éducation apparaît collective. À partir du modèle développé par le Centre français de protection de l'enfance, notamment, les maisons des parents s'adressent à tout parent, père, mère, ensemble ou séparément, et particulièrement à ceux qui se trouvent en difficulté.
Elles proposent un accueil gratuit, mènent des actions individuelles ou collectives, mises en place par des professionnels et des bénévoles : entretien individuel et écoute téléphonique, groupe de parole pour communiquer entre parents, activité de médiation. Ces maisons accordent une place particulière à la connaissance des cultures des personnes accueillies.
Nous suggérons que l'État mette en oeuvre un programme d'appui et de partenariat afin que, dans chaque zone urbaine sensible, des maisons de ce type soient créées pour être des lieux de coéducation entre l'État, les collectivités, les parents, les institutions.
Ce programme permettrait de reconnaître et de renforcer une dynamique qui existe déjà de façon dispersée sur le territoire, qu'il s'agisse d'associations de parents, de réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement, tout ce qui, en tout cas, est préférable à la mise en place d'une cascade de mesures répressives.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Il vaut mieux laisser la création de telles maisons à la libre initiative des collectivités locales, afin de s'assurer qu'elles répondent à un véritable besoin local.
Dans certaines villes comportant plusieurs quartiers sensibles, la création de plusieurs maisons pourrait en effet être redondante. Dans d'autres cas, la municipalité pourrait considérer que l'implantation d'une maison en centre-ville est préférable, ne serait-ce - j'insiste sur ce point - que pour offrir aux habitants de ces quartiers une occasion de sortir de leur environnement ou permettre un dialogue plus serein.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Les réseaux d'écoute, d'accompagnement et d'appui aux parents déjà existants sont adaptés aux réalités des collectivités territoriales. Ils se sont constitués en effet autour de l'État, puisque les DDASS en forment souvent le ciment d'origine, avec, aujourd'hui, les conseils généraux et les collectivités locales. Ces réseaux, madame Voynet, m'apparaissent comme une réponse à votre préoccupation.
Je ne suis donc pas favorable à votre amendement et je vous renvoie à ces réseaux d'écoute et d'accompagnement et d'appui aux parents.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)