égalité des chances : Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé)

égalité des chances : Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 805, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous qui aimez tant la famille, vous ne pouvez qu'adopter cet amendement !
Il s'agit d'un amendement auquel nous tenons particulièrement et que nous vous soumettons avec obstination depuis des années. Mais il prend ici une plus grande ampleur, dans la mesure où il est en contradiction avec la vision que vous avez de la politique sociale en direction des familles.
Cet amendement vise en effet à prévoir le versement des allocations familiales dès le premier enfant, alors même que, par ce projet de loi intitulé « pour l'égalité des chances », vous nous avez proposé, voilà quelques heures, de supprimer les allocations familiales versées pour un seul enfant.
Car, pour nous, c'est par une politique sociale volontariste, qui garantit à chaque famille le soutien de l'État, que l'on prévient un certain nombre de problèmes familiaux, éducatifs ou sociaux.
Le manque de moyens et un niveau de vie qui ne permet pas de couvrir les besoins élémentaires de la vie quotidienne sont le ferment des problèmes sociaux que l'on retrouve par la suite.
À mesure que l'État se trouve désinvesti de ses fonctions de redistribution des richesses ou de protection sociale, on voit les difficultés scolaires et sociales se développer. Ce n'est évidemment pas par moins d'État, par exemple en suspendant les allocations familiales, que l'on résout les problèmes. Au contraire, c'est en augmentant les moyens de l'État, en déployant ses interventions qu'on lutte efficacement contre les déroutes sociales.
C'est cette idée essentielle qui sous-tend notre amendement, qui, je vous le rappelle, prévoit le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.

M. Guy Fischer : On répond aux problèmes des enfants par l'article 40 !

M. le président : Monsieur Dallier, l'article 40 est-il applicable ?

M. Philippe Dallier : Il l'est, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 805 n'est pas recevable.