Retour à l'emploi : Article 10 quinquies
debate, 09/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte du Sénat)
L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;
2° Dans le neuvième alinéa :
a) Les mots : « et de contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».
TITRE IV
DISPOSITION TRANSITOIRE
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TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE
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