Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 1er
debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 331-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1. - Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère, les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
« Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur situation géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'État. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
situation
par le mot :
continuité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : La commission approuve pleinement la nouvelle définition du périmètre d'un parc national tel que proposé par l'article 1er du projet de loi.
Il s'agit d'un préalable juridique essentiel pour mettre en place un véritable partenariat aux bénéfices mutuels entre les espaces protégés du parc et les communes situées dans l'actuelle zone périphérique.
Mes chers collègues, il vous est proposé, s'agissant des critères identifiant les communes ayant vocation à faire partie d'un parc national, de prendre en compte leur continuité géographique avec le coeur et non pas simplement leur situation géographique.
Cette disposition concerne la définition du périmètre optimal du parc national afin de délimiter un espace géographique homogène, et elle ne pourra en aucun cas constituer un motif de refus à la demande d'adhésion effective d'une commune.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable. L'amendement vise à préciser la logique de l'enveloppe maximale de l'aire d'adhésion autour du coeur ; il y a continuité écologique, ce qui était déjà sous-entendu dans le texte voté par l'Assemblée nationale mais qui est mieux formulé dans la rédaction proposée par la commission.
Je précise toutefois qu'une adhésion à la charte ne pourra en aucun cas être refusée au motif que la commune demandeuse ne se situe pas dans une continuité géographique avec le coeur. Ce serait contraire à la logique de libre adhésion et de dynamique progressive que le Gouvernement souhaite privilégier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le parc national peut être composé de plusieurs coeurs, sous réserve que soit assurée, entre eux, une continuité écologique. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement est satisfait compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent, et je le retire donc.
M. le président : L'amendement n° 118 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)