Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 2
debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2. - La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'État, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.
« Le décret de création d'un parc national :
« 1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
« 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
« 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d'y adhérer, et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;
« 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
« L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par l'autorité administrative.
« Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional. »
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent proposer la création d'un parc national sur leur territoire.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement concerne le rôle des élus dans la création d'un parc. Il faut en effet faire confiance aux élus pour qu'eux-mêmes et la population s'approprient le parc et créent un souffle nouveau. Cela permet de débattre sur le fond, de créer une impulsion, de favoriser un travail d'écoute et de faire mieux comprendre à la population et à l'ensemble des élus les enjeux de ce dossier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Il convient tout d'abord d'observer que l'inscription d'une compétence facultative au bénéfice des collectivités territoriales ne relève pas du domaine de la loi.
En outre, cette faculté est déjà traduite par l'article L.331-3 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 3 du projet de loi, lequel dispose que « le projet de charte du parc national est élaboré par [...] le groupement d'intérêt public le préfigurant.
Or, ce groupement d'intérêt public est essentiellement composé de collectivités territoriales, et c'est d'ailleurs cette structure qui travaille actuellement sur le projet de parc national des Calanques.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement, partageant tout à fait l'avis de la commission, invite M. Raoult, compte tenu des explications qui lui ont été apportées, à retirer son amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Je veux bien croire que les élus seront consultés sur la création d'un parc ; néanmoins, il me semblait important et positif que l'initiative de créer un parc puisse venir d'eux.
Vous me dites que, dans la pratique, les choses peuvent se faire de cette manière, ce dont je ne suis pas tout à fait persuadé. En effet, vous allez passer par un groupement d'intérêt public ; or, au regard du peu d'informations que j'ai sur le fameux groupement d'intérêt public des Calanques - peut-être M. Jean-Claude Gaudin ne serait-il pas content s'il m'entendait -, je n'ai pas le sentiment que les choses aient évolué de façon très positive.
Néanmoins, et puisque vous indiquez que l'État peut être à l'écoute des élus, je retire cet amendement, malgré le petit doute qui subsiste dans mon esprit.
M. le président : L'amendement n° 80 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Au sein de l'article 2, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 2.
L'amendement n° 2, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement :
Le préfet constate les adhésions et actualise le périmètre effectif du parc national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)