Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 5

Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 5

debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 331-6 du code de l'environnement est remplacé par deux articles L. 331-6 et L. 331-6-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-6. - A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.
« Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 331-6-1. - Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique. »

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de l'environnement, après les mots :
de l'autorité administrative
insérer les mots :
prise après avis du Conseil national de protection de la nature
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : J'ai déjà développé un argumentaire sur ce sujet, je n'y reviens pas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : La loi ne fait aucune mention du Conseil national de protection de la nature. Cet amendement relève donc du domaine réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)