Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 7

Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 7

debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 331-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-10. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur, les compétences attribuées au maire pour :
« 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;
« 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;
« 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du code de l'environnement ;
« 4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 du même code ;
« 5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural.
« Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
« Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national.
« Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées. »

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, après les mots :
dans le coeur
insérer les mots :
du parc
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et L. 427-7
par les mots :
, L. 427-7 et L. 411-2
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : C'est un amendement somme toute assez anodin. Je ne suis pas sûr de l'avoir déposé au bon article et peut-être, madame la ministre, me répondrez-vous qu'il aurait été plus judicieux de le raccrocher à un autre endroit du texte.
Cela étant, vous l'avez bien compris, il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel.
En effet, vous allez, dans quelques semaines, arrêter un plan de régulation à l'égard d'un prédateur qui, aujourd'hui, cause quelques difficultés à l'activité pastorale dans les Alpes. Je souhaite savoir si ce plan de régulation s'appliquera en tous lieux du territoire, même lorsqu'il s'agit d'un parc national. Dans le cas contraire, les élus locaux comprendraient difficilement que la volonté de l'État de maîtriser la prolifération d'une population de prédateurs se heurte au fait que ces prédateurs trouvent un refuge dans un territoire qui, parce qu'il s'agit d'un parc national, serait pour eux en quelque sorte un sanctuaire.
Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : Sur la forme, cet amendement n'est pas acceptable en l'état, car l'article L. 411-2 du code de l'environnement, introduit par la loi d'orientation agricole, vise les espèces protégées et non pas les animaux nuisibles.
En outre, la compétence prévue par l'article L. 411-2 est reconnue à l'État à travers des procédures éventuellement déconcentrées, selon les espèces protégées. Il ne s'agit en aucun cas d'une compétence du maire susceptible de transfert au directeur du parc, comme le prévoit l'article 7 pour un certain nombre de pouvoirs de police spéciale.
Par ailleurs, sur le fond, il est proposé d'en rester au dispositif de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui sécurise sur le plan juridique la politique française de gestion des loups à travers l'adoption d'un décret en Conseil d'État.
Avec ce décret, les actions d'effarouchement et de régulation des loups pourront être rendues possibles et s'inscrire en conséquence dans la rédaction des nouveaux décrets des parcs nationaux, dès lors que sont respectés les critères définis aux niveaux international et communautaire, à savoir qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la population de l'espèce considérée est en bon état de conservation.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les parcs nationaux représentent moins de 5 % du territoire alpin. Ils ne sont donc pas, aujourd'hui, le facteur limitant de la régulation des prédateurs.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Certes, madame la ministre, les parcs nationaux n'occupent que 5 % du territoire considéré, mais il se trouve qu'ils sont au coeur des difficultés que nous vivons dans le massif alpin. Si l'application des mesures de régulation s'arrête aux limites administratives du parc, lesdites mesures deviendront largement inopérantes.
Votre réponse ne me satisfait donc pas, car elle est vraiment incomplète : je souhaitais savoir si le territoire des parcs, aussi modeste que soit sa superficie, va devenir un refuge pour le prédateur. En effet, si l'on ne peut intervenir dans le périmètre des parcs, le plan de régulation perdra toute portée, s'agissant d'un animal suffisamment intelligent pour comprendre où il peut se réfugier.
Cela étant, mon amendement vise à insérer une référence à l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la rédaction présentée pour l'article L. 331-10 du même code, ce qui n'est pas pertinent. Je vais donc le retirer, après avoir exprimé ma surprise devant vos arguments, madame la ministre, qui ne vont pas manquer de susciter quelques réactions sur le terrain.

M. le président : L'amendement n° 137 est retiré.
L'amendement n° 89, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
de cinq cent mille habitants,
Rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement :
les actes réglementaires du directeur relatifs à la circulation, au stationnement et à la voirie sont pris après avis conforme du maire. Cet avis est réputé favorable sans réponse du maire dans un délai de huit jours. En cas de désaccord ou d'urgence, ces actes réglementaires sont pris par le préfet.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement vise à associer étroitement les maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences en matière de circulation, de stationnement et de voirie que nous proposons de transférer aux directeurs des parcs, ainsi qu'à prévoir le recours, en cas de nécessité, à l'autorité du préfet. C'est une question de bonne gestion du territoire et de respect envers les maires, qui doivent rendre des comptes à leurs électeurs et qu'il me semblerait donc normal d'associer aux décisions des directeurs des parcs concernant des domaines aussi spécifiques que la circulation, le stationnement et la voirie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : Prévoir le transfert au directeur du parc des compétences en matière de circulation, de stationnement et de voirie y compris lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de 500 000 habitants n'est pas satisfaisant au regard de la nécessité de maintenir la cohérence des compétences du maire d'une ville de cette taille.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)