Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 8
debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 331-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré, un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. » ;
3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il est substitué à l'État dans la gestion des immeubles que celui-ci lui affecte. »
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, après le mot :
peut
insérer les mots :
, avec son accord,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'article 8 de ce projet de loi tend à préciser la rédaction de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Il prévoit que l'établissement public du parc national pourra être affectataire, à titre gratuit, ou se voir remettre, à titre de dotation, des biens immeubles de l'État. Il sera alors substitué à ce dernier dans la gestion de ces immeubles, percevra tous leurs produits et supportera les charges y afférentes.
Si, par principe, nous ne pouvons contester une telle mesure, il paraît pourtant opportun de préciser que l'établissement public du parc national pourra juger de l'intérêt, au regard de son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés.
Nous souhaitons donc que l'établissement public soit consulté et donne son accord avant toute opération de cession de biens en sa faveur. Nous entendons éviter ainsi que l'État se défausse trop rapidement et unilatéralement de ses missions de service public sur les établissements publics nouvellement créés.
Cette prudence est parfaitement légitime au regard du désengagement croissant de l'État de la politique des territoires. En effet, l'État laisse de plus en plus souvent les collectivités territoriales et les établissements publics assumer des missions qui relèvent pourtant de sa responsabilité, en tant que garant de l'intérêt général.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : La précision que les auteurs de l'amendement souhaitent insérer serait manifestement redondante, la rédaction actuelle du texte permettant tout à fait à un établissement public de refuser une proposition d'affectation d'immeuble.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement :
« Il est substitué à l'État et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Par coordination, il importe de préciser que, lorsqu'un parc national sera affectataire de biens immeubles d'une collectivité territoriale ou de l'État, il se substituera à ladite collectivité territoriale ou à l'État dans la gestion des immeubles affectés, percevra à son profit tous leurs produits et supportera les charges y afférentes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)