Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 10
debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 331-18. - I. - Sont recherchées et constatées par les agents de l'établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :
« 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection des coeurs et des réserves intégrales des parcs nationaux ;
« 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels, et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;
« 3° Les infractions commises dans les coeurs des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.
« II. - Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. »
« Art. L. 331-24. - I. - Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20.
« II. - Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet des infractions relevant de leur compétence, des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.
« Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à la commettre.
« Art. L. 331-25. - Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II.
« Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Sanctions pénales
« Art. L. 331-26. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L. 331-15 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie, ou en se livrant, dans le coeur, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.
« La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.
« Art. L. 331-27. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 331-26.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. L. 331-28 - En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sans préjudice de l'application de l'article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;
« 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »
III. - L'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national. »
IV. - Le 2° du I de l'article L. 428-5 du même code est complété par les mots : « ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
des coeurs
par les mots :
du coeur
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Même si l'hypothèse de l'existence de plusieurs coeurs dans un même parc est reconnue par l'article L. 331-1 du code de l'environnement, la convention d'écriture de l'ensemble du chapitre ne retient que le singulier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 331-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-22 - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Une copie en est transmise dans le même délai à l'autorité administrative.»
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° de l'article L. 331-18, visés par l'article L. 331-22.
Le délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République est mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 concernant les parcs nationaux, notamment celles qui sont relatives à l'eau et à la pêche en eau douce. C'est donc dans un délai de cinq jours que les procès-verbaux doivent être envoyés au procureur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je souhaite remercier M. Jacques Blanc de sa vigilance - il a relevé fort à propos des renvois incohérents dans le texte -, mais aussi et surtout du le soin qu'il a pris à améliorer les conditions de travail des agents des établissements publics des parcs nationaux.
En effet, monsieur le sénateur, vous proposez d'actualiser la procédure d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République avec les dernières évolutions législatives. Le délai d'envoi doit en effet être calculé non plus à compter de la date de l'infraction mais à compter de la date de clôture de la rédaction du procès-verbal. Il n'est sans doute pas nécessaire de souligner la pertinence de cette actualisation pour les procès-verbaux dressés dans la forêt amazonienne de Guyane.
Je suis, bien entendu, favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-26 du code de l'environnement, après les mots :
ou en se livrant, dans le coeur
ajouter les mots :
d'un parc
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement :
après les mots :
En cas d'infraction
insérer les mots :
, commise par une personne physique ou une personne morale,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.
En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est générale à compter du 1er janvier 2006, ne permet que le prononcé d'une amende. Pour les autres peines, un texte spécial reste nécessaire. L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 331-28 du code de l'environnement, tel que l'a voté l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales, les peines complémentaires étant par ailleurs fixées à l'article L. 331-27.
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement, après les mots :
En cas d'infraction
insérer les mots :
, commise par une personne physique ou morale,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement est très proche de l'amendement qu'a défendu notre collègue Paul Raoult.
Nous considérons que le nouvel article L. 331-28 du code de l'environnement va dans le sens d'une plus grande préservation des espaces protégés que sont les parcs naturels.
Cependant, l'obligation de remise en l'état qu'il comporte, telle que l'a prévue l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est devenue générale depuis le 1er janvier dernier, ne permet que le prononcé d'une amende.
Or, si le caractère dissuasif du prononcé d'une amende peut être utile pour faire respecter la réglementation en matière d'environnement, nous restons persuadés que la remise en l'état est la meilleure réponse que l'on puisse apporter en matière d'atteinte à l'environnement.
Un texte spécial restant nécessaire pour instaurer une telle sanction, cet amendement a pour objet, concernant les infractions relatives à la construction, aux installations ou aux travaux irréguliers, de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Je suis favorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je partage évidemment le souci de voir les personnes morales coupables d'atteintes à l'environnement dans un coeur de parc national condamnées à rétablir les lieux dégradés dans leur état antérieur.
Cela étant, la précision apportée par les amendements nos 92 et 124 ne me paraît pas indispensable, sachant que le code de l'urbanisme a été modifié en 2003 précisément pour prévoir ce type de peine pour les personnes morales, que l'article L. 331-28 du code de l'environnement a justement pour objet d'intégrer cette peine prévue par le code de l'urbanisme et que le nouvel article L. 331-27 sur la responsabilité des personnes morales n'est pas exclusif des autres peines applicables aux personnes morales, peines prévues notamment par le code de l'urbanisme.
Telles sont les raisons pour lesquelles je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 124 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 30, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots :
le coeur d'un parc national
insérer les mots :
ou dans une réserve naturelle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : L'article 10 du projet de loi actualise et rénove en profondeur la réglementation pénale applicable aux parcs nationaux.
Le III de cet article érige en circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans le coeur d'un parc national.
Par cet amendement, il est proposé de considérer que constitue la même circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans une réserve naturelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour compléter le 2° du I de l'article L. 428-5 du code de l'environnement, après les mots :
d'un parc national
insérer les mots
ou dans une réserve naturelle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Le IV de l'article 10 érige en circonstance aggravante le fait de contrevenir à la réglementation sur la chasse dans le coeur d'un parc national.
Par analogie, il est proposé de prévoir que chasser infraction à la réglementation applicable dans une réserve naturelle constitue une circonstance aggravante.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)