Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article additionnel après l'article 10
debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 101 rectifié quater, présenté par MM. A. Dupont, Revet, J. Blanc et Le Grand et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332-25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement tend à appliquer aux réserves naturelles les dispositions en vigueur pour les parcs nationaux. Il ne fait que reprendre ce qui avait déjà été proposé par le Gouvernement en avril 2005 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Une directive de la Commission européenne devrait intervenir pour remplacer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne de 2003, annulée par la Cour de justice des communautés européennes en raison d'un conflit de compétence.
Le fond devant rester le même dans la seconde décision communautaire, cet amendement permet de reprendre, sans attendre la transposition de la directive, les propositions du Gouvernement fondées sur la décision-cadre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.