Droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales

Droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En application de l'article 30 du règlement, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC, et M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, rattachés et apparentés, demandent la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 167, 2005-2006).
Cette demande est signée par au moins trente sénateurs.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 30 du règlement, il va être procédé à l'appel nominal des signataires.
Huissiers, veuillez procéder à l'appel nominal.
(Répondent à l'appel de leur nom les signataires suivants : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Charles Gautier, Mme Patricia Schillinger, MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Frimat, Mme Odette Herviaux, MM. Didier Boulaud, Yannick Bodin, Jean-François Picheral, Pierre Mauroy, Claude Domeizel, Roland Courteau, Raymond Courrière, Richard Yung, Yves Dauge, Serge Lagauche, Jean-Marc Pastor, Daniel Reiner, Jean-Pierre Michel, Jean-Luc Mélenchon, Mme Dominique Voynet, M. Jacques Mahéas, Mmes Claire-Lise Campion, Raymonde Le Texier, Gisèle Printz, MM. André Vantomme, Robert Badinter, André Lejeune, Michel Moreigne, Bernard Piras, Paul Raoult, Daniel Raoul, André Vézinhet, Mmes Catherine Tasca, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Thierry Repentin, Michel Sergent, François Marc, Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Pierre Biarnès, Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Ivan Renar, Jean-François Voguet et Mme Bariza Khiari.)

M. le président : La présence d'au moins trente signataires ayant été constatée, il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion immédiate sur laquelle le Sénat sera appelé à statuer, conformément à l'article 30 du règlement, au cours de la présente séance, après l'expiration du délai minimum d'une heure et après la fin de l'examen du dernier point inscrit par priorité à l'ordre du jour réservé du Sénat.
La demande va être communiquée sur-le-champ au Gouvernement.