Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5 quinquies
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 225-11-1 du code pénal, il est inséré un article 225-11-2 ainsi rédigé :
« Art. 225-11-2. - Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
II. - Après le 3° de l'article 225-12-2 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences. »
III. - L'article 225-20 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »
IV. - L'article 227-23 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « Le fait d'offrir », sont insérés les mots : «, de rendre disponible » ;
4° Dans le troisième alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € » ;
5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. » ;
6° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
V. - Après l'article 227-28-2 du même code, il est inséré un article 227-28-3 ainsi rédigé :
« Art. 227-28-3. - Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende si elle constitue un crime. »
VI. - Dans l'article 706-47 du code de procédure pénale, après les mots : « d'atteintes sexuelles », sont insérés les mots : « ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur », et la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 ». - (Adopté.)