Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 4
debate, 22/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004.
II.- Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août précitée, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005.
III. - Dans les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les montants : « 0,98 € » et « 0,71 € » sont remplacés respectivement par les montants « 1,11 € » et « 0,79 € ».
Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :
«
(En pourcentage)
ALSACE
3,263133
AQUITAINE
5,299128
AUVERGNE
2,148504
BOURGOGNE
2,602753
BRETAGNE
4,718031
CENTRE
3,624597
CHAMPAGNE-ARDENNE
2,074328
CORSE
0,239026
FRANCHE-COMTÉ
1,887205
ÎLE-DE-France
20,192449
LANGUEDOC-ROUSSILLON
3,824784
LIMOUSIN
1,505096
LORRAINE
4,359306
MIDI-PYRÉNÉES
4,040325
NORD-PAS-DE-CALAIS
6,920917
BASSE-NORMANDIE
2,564064
HAUTE-NORMANDIE
3,742417
PAYS DE LOIRE
4,151679
PICARDIE
3,742053
POITOU-CHARENTES
2,116545
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
5,907141
RHÔNE-ALPES
8,457050
GUADELOUPE
0,489144
MARTINIQUE
0,652694
GUYANE
0,221635
LA RÉUNION
1,255996
TOTAL
100,000000
»