Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 42

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 42

debate, 22/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- A.- Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d'un tonnage brut égal ou inférieur à trois tonneaux » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » ;
B.- L'article 222 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres, n'est pas obligatoire. » ;
C.- L'article 223 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, au 1er janvier de l'année considérée » ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :
Tonnage brut du navire ou longueur de coque
Quotité du droit
I. - Navires de commerce
De tout tonnage
Exonération
II. - Navires de pêche
De tout tonnage
Exonération
III. - Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres
Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
92 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
131 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
223 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus
342 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
573 euros
De 15 mètres et plus
1108 euros
b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Exonération
De 6 à 8 CV
10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV
12 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV
25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV
28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV
31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV
35 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV.
D.- Dans le deuxième alinéa de l'article 238 du même code, les mots : « de moins de 20 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres », et les mots : « d'au moins 20 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
III.- Les pertes de recettes pour l'État résultant de la modification des taux du droit sur la coque sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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