Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 61

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 61

debate, 22/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'État, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national. »
États législatifs annexés
État A
(Article 8)________
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2005
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numérodela ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2005
(en milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales
1. IMPÔT SUR LE REVENU
0001
Impôt sur le revenu
+931 300
2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES
0002
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
-616 000
3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
0003
Impôt sur les sociétés
-2 099 000
4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
0004
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
-80 000
0005
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+650 000
0006
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)
+1 000
0007
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)
+40 000
0008
Impôt de solidarité sur la fortune
+337 000
0009
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
+2 000
0010
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
-20 000
0011
Taxe sur les salaires
+528 540
0012
Cotisation minimale de taxe professionnelle
+50 000
0013
Taxe d'apprentissage
+11 000
0014
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
+5 000
0016
Contribution sur logements sociaux
+1 000
Totaux pour le 4
+1 525 540
5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS
0021
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-1 093 440
6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
0022
Taxe sur la valeur ajoutée
-2 127 000
7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONSET TAXES INDIRECTES
0023
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
+97 000
0024
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
+39 000
0026
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
-1 000
0027
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+55 000
0028
Mutations à titre gratuit par décès
+612 000
0034
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
-176 940
0038
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
+850 000
0039
Recettes diverses et pénalités
-39 000
0040
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-110 000
0041
Timbre unique
+8 000
0044
Taxe sur les véhicules de société
-83 000
0045
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
+2 000
0051
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
-17 000
0059
Recettes diverses et pénalités
-10 000
0060
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
-20 000
0061
Droits d'importation
+130 000
0064
Autres taxes intérieures
+37 000
0066
Amendes et confiscations
+3 000
0067
Taxe générale sur les activités polluantes
-10 000
0081
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+36 000
0083
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
+10 000
0085
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
+4 000
0086
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
-4 000
0087
Droit de consommation sur les alcools
-92 000
0088
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
+4 000
0089
Taxe sur les installations nucléaires de base
-16 000
0091
Garantie des matières d'or et d'argent
-4 000
0093
Autres droits et recettes à différents titres
+2 000
0094
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
+1 000
0097
Cotisation à la production sur les sucres
+25 000
0098
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
+4 000
0099
Autres taxes
-2 000
Totaux pour le 7
+1 334 060
B. - Recettes non fiscales
1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER
0110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
-58 300
0111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+52 000
0116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+308 400
Totaux pour le 1
+302 100
2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT
0203
Recettes des établissements pénitentiaires
+1 000
0207
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts
-173 400
0211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
-750 000
0299
Produits et revenus divers
+2 000
Totaux pour le 2
-920 400
3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
0310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
+100
0312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
-20 000
0313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
-30 000
0314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
-48 000
0315
Prélèvements sur le pari mutuel
-3 000
0318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
+14 300
0325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
-13 500
0326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
-90 000
0329
Recettes diverses des comptables des impôts
+2 200
0333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
-5 800
0335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
+1 500
0339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
-10 300
0340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
+600 000
0341
Produit de la taxe sur les consommations d'eau
+41 200
Totaux pour le 3
+438 700
4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL
0408
Intérêts sur obligations cautionnées
-1 400
0409
Intérêts des prêts du Trésor
+233 800
0499
Intérêts divers
+5 000
Totaux pour le 4
+237 400
5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTAT
0505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
+11 300
0509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
+200
Totaux pour le 5
+11 500
6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR
0604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+16 700
8. DIVERS
0801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
+16 100
0806
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie
+197 100
0812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
+600 000
0813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
+456 000
0814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-617 000
0815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
+161 000
0818
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
+200
0899
Recettes diverses
+94 000
Totaux pour le 8
+907 400
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
+189 676
0002
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (ligne nouvelle)
+101 287
0003
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (ligne nouvelle)
-3 413
0004
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
+27 152
0005
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (ligne nouvelle)
-5 312
0007
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
-9 052
0009
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse (ligne nouvelle)
-1 632
Totaux pour le 1
+298 704
2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
+770 000
récapitulation générale
A. - Recettes fiscales
1
Impôt sur le revenu
+931 300
2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
-616 000
3
Impôt sur les sociétés
-2 099 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
+1 525 540
5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-1 093 440
6
Taxe sur la valeur ajoutée
-2 127 000
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+1 334 060
Totaux pour la partie A
-2 144 540
B. - Recettes non fiscales
1
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
+302 100
2
Produits et revenus du domaine de l'Etat
-920 400
3
Taxes, redevances et recettes assimilées
+438 700
4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
+237 400
5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
+11 500
6
Recettes provenant de l'extérieur
+16 700
8
Divers
+907 400
Totaux pour la partie B
+993 400
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
-298 706
2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
-770 000
Totaux pour la partie C
-1 068 706
Total général
-2 219 846
II. - BUDGETS ANNEXES
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2005
(en milliers d'euros)
légion d'honneur
Première section. - Exploitation
7400
Subventions
2 300 000
Deuxième section. - Opérations en capital
9800
Amortissements et provisions
2 000 000
A déduire :
Amortissements et provisions
-2 000 000
Total des recettes nettes
2 300 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2005
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
01
Produits des cessions immobilières
500 000 000
Total pour les comptes d'affectation spéciale
500 000 000
IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2005
(en euros)
Avances aux organismes de l'audiovisuel public
01
Produit de la redevance
+20 420 000
ÉTAT B
(Article 9)
__________
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(En euros)
Ministères ou services
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
Totaux
Affaires étrangères
129 806
»
129 806
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
9 256 332
40 186 398
49 442 730
Anciens combattants
»
»
»
Charges communes
350 830 000
»
»
»
350 830 000
Culture et communication
24 907 343
»
24 907 343
Ecologie et développement durable
1 973 064
»
1 973 064
Economie, finances et industrie
25 782 867
42 861 970
68 644 837
Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. - Enseignement scolaire
»
»
»
II. - Enseignement supérieur
2 640 560
1 263 646»
3 904 206
III. - Recherche
»
»
»
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
I. - Services communs et urbanisme
6 425 029
100 000
6 525 029
II. - Transports et sécurité routière
»
42 250 000
42 250 000
III. - Aménagement du territoire
»
»
»
IV. - Tourisme
»
»
»
V. - Mer
»
254 619
254 619
Total
6 425 029
42 604 619
49 029 648
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
1 964 947
60 901 179
62 866 126
Jeunesse, sports et vie associative
»
»
»
Justice
22 607 677
»
22 607 677
Outre-mer
4 199 976
»
4 199 976
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux
1 977 460
134 404 263
136 381 723
II. - Secrétariat général de la défense nationale
»
»
»
III. - Conseil économique et social
»
»
»
IV. - Plan
»
»
»
Travail, santé et cohésion sociale :
I. - Emploi et travail
12 000 000
»
12 000 000
II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
292 659 186
144 382 339
437 041 525
III. - Ville et rénovation urbaine
»
»
»
IV. - Logement
»
155 370 000
155 370 000
Total général
350 830 000
»
406 524 247
621 974 414
1 379 328 661
ÉTAT B'
(Article 10)
__________
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS ANNULÉS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(En euros)
Ministères ou services
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
Totaux
Affaires étrangères
»
»
»
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
2 496 695
»
2 496 695
Anciens combattants
»
»
»
Charges communes
1 060 752 256
»
»
9 551 753
1 070 304 009
Culture et communication
860 313
21 619 714
22 480 027
Ecologie et développement durable
»
»
»
Economie, finances et industrie
8 078 749
1 000 000
9 078 749
Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. - Enseignement scolaire
»
»
»
II. - Enseignement supérieur
693 000
»
693 000
III. - Recherche
»
»
»
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
I. - Services communs et urbanisme
8 782 313
»
8 782 313
II. - Transports et sécurité routière
»
2 020 573
2 020 573
III. - Aménagement du territoire
»
300 000
300 000
IV. - Tourisme
»
»
»
V. - Mer
»
»
»
Total
8 782 313
2 320 573
11 102 886
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
129 889
»
129 889
Jeunesse, sports et vie associative
»
»
»
Justice
7 900 000
»
7 900 000
Outre-mer
»
1 331 766
1 331 766
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux
2 344 700
»
2 344 700
II. - Secrétariat général de la défense nationale
»
»
»
III. - Conseil économique et social
»
»
»
IV. - Plan
495 300
»
495 300
Travail, santé et cohésion sociale :
I. - Emploi et travail
420 228
284 203 748
284 623 976
II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
»
»
»
III. - Ville et rénovation urbaine
»
0
0
IV. - Logement
»
»
»
Total général
1 060 752 256
»
32 201 187
320 027 554
1 412 980 997
ÉTAT C
Conforme
ÉTAT C'
(Article 12)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT ANNULÉS AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
(En euros)
Ministères ou services
Titre V
Titre VI
Titre VII
Totaux
Autorisationsde programme
Crédits de paiement
Autorisationsde programme
Crédits de paiement
Autorisationsde programme
Crédits de paiement
Autorisationsde programme
Crédits de paiement
Affaires étrangères
»
»
»
»
»
»
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
»
»
»
254 619
»
254 619
Anciens combattants
»
»
»
»
»
»
Charges communes
»
»
»
»
»
»
Culture et communication
»
7 205 147
»
3 836 848
»
11 041 995
Ecologie et développement durable
»
2 900 000
»
»
»
2 900 000
Economie, finances et industrie
»
1 710 000
»
15 963 260
»
17 673 260
Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. - Enseignement scolaire
350 000
350 000
»
»
350 000
350 000
II. - Enseignement supérieur
»
»
»
»
»
»
III. - Recherche
»
»
»
»
»
»
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
I. - Services communs et urbanisme
»
4 624 467
»
7 600 000
»
935 533
»
13 160 000
II. - Transports et sécurité routière
»
3 737 019
»
21 000 000
»
24 737 019
III. - Aménagement du territoire
»
»
»
»
»
»
IV. - Tourisme
»
»
»
»
»
»
V. - Mer
»
»
»
»
»
»
Total
»
8 361 486
»
28 600 000
»
935 533
»
37 897 019
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
»
»
»
30 000 000
»
30 000 000
Jeunesse, sports et vie associative
»
»
»
»
»
»
Justice
»
»
»
»
»
»
Outre-mer
»
»
»
»
»
Services du Premier ministre :
»
»
I. - Services généraux
»
5 000 000
»
»
»
5 000 000
II. - Secrétariat général de la défense nationale
»
»
»
»
»
»
III. - Conseil économique et social
»
»
»
»
»
»
IV. - Plan
»
»
»
»
»
»
Travail, santé et cohésion sociale :
»
I. - Emploi et travail
»
2 027 819
»
»
»
2 027 819
II. - Santé, famille, personnes
handicapées et cohésion sociale
»
878 171
»
»
»
878 171
III. - Ville et rénovation urbaine
»
»
»
20 300 000
2
»
20 300 000
IV. - Logement
»
»
»
»
»
»
Total général
350 000
28 432 623
»
98 954 727
»
935 533
350 000
128 322 883