Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 33 ter

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 33 ter

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le premier alinéa du I de l'article 990 J du code général des impôts, les mots : «, cautionnement, garantie ou aval » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I.- L'article 990 J du code général des impôts est abrogé.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I.- ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 33 ter a trait à la taxe sur les opérations de crédit.
La loi de finances pour 2005 comportait une réforme majeure du droit de timbre. Pour gager cette réforme, qui a été une simplification, la loi de finances a relevé les droits d'enregistrement, mais elle a également créé une taxe sur les opérations de crédit, ainsi que sur les actes et conventions portant ouverture de crédit, prêt, cautionnement, garantie, aval, etc.
Cette réforme, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2006, apparaît fort compliquée. Le dispositif de la taxe a sans doute été préparé de manière hâtive et le rendement que l'on envisageait paraît largement surestimé.
En d'autres termes, comme on le dit parfois de façon un peu triviale pour ce type de dispositif, « la taxe ne tourne pas vraiment ».
Certaines opérations de crédit sont consenties sans acte ; l'acceptation d'une offre de crédit n'entraîne pas systématiquement l'utilisation ou l'exécution du crédit, le fait générateur est donc difficile à établir.
La Direction générale des impôts, malgré toutes ses diligences, n'est pas parvenue à définir de manière simple et incontestable l'acte qui justifie la taxation.
Dans ces conditions, plutôt que de multiplier, comme il était prévu de le faire dans l'article 33 ter, les exonérations partielles qui ne seraient que des niches, et s'agissant d'une taxe dont le rendement sera faible et les conditions d'application impossibles à préciser avant le 1er janvier 2006 vu le peu de jours qui nous en sépare, il paraît souhaitable, comme le reconnaissent eux-mêmes les services concernés, de supprimer la taxe sur les opérations de crédit.
Ce serait, mes chers collègues, la solution la plus raisonnable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. le rapporteur général a raison.
Cette taxe est difficile à recouvrer et, plutôt que d'en modifier son champ, nous sommes favorables à sa suppression. En conséquence, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 25 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 33 ter est ainsi rédigé.