Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 34 ou avant l'article 37
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Lambert.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A.- Dans le premier alinéa du c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : «, des chaudières à condensation ».
B.- Le c du 5 est ainsi rédigé :
« c. 25 % du montant des chaudières à condensation mentionnées au c du 1, et 50 % du montant des autres équipements mentionnés au c du 1 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts. »
La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° 87.
M. Alain Lambert : Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des équipements - chaudières à condensation ou pompes à chaleur - qui permettent de réaliser des économies d'énergie.
Le régime fiscal s'applique différemment suivant l'équipement considéré : pour les chaudières à condensation, il ne concerne que les immeubles achevés depuis plus de deux ans ; pour les pompes à chaleur, il s'applique à tous les logements.
On ne voit pas bien les raisons pour lesquelles ce traitement différencié subsiste. Il n'a pas de fondement du point de vue de l'efficacité en matière d'économie d'énergie. Il n'a pas plus de fondement du point de vue de la performance énergétique de ces équipements. Il n'a pas non plus de fondement du point de vue des marchés économiques.
Il est donc nécessaire d'aligner les dispositifs fiscaux de ces équipements.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 142.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme notre collègue Alain Lambert, nous suggérons de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre des équipements en tous points comparables en termes d'économie d'énergie.
Nous proposons que les propriétaires de logements neufs aient la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas d'installation d'une chaudière à condensation ou de toute autre chaudière de même nature.
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par MM. Beaumont et Émin, est ainsi libellé :
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Le deuxième alinéa (1°) du b du 1 est supprimé.
2. Dans le c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : «, des chaudières à condensation ».
II. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 87 et 142. ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme vous le savez, l'objet du crédit d'impôt orienté vers le développement durable et les économies d'énergies est notamment d'améliorer de façon significative la qualité de l'isolation thermique ou des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logements.
C'est pourquoi il était nécessaire d'appliquer un avantage fiscal différencié en fonction, d'une part, de la nature des équipements et de leur performance et, d'autre part, de l'ancienneté des logements dans lesquels ces équipements sont installés, sachant que dans les logements anciens les performances thermiques sont beaucoup moins bonnes que dans les logements récents, qui sont soumis à des normes beaucoup plus sévères.
Tel est le sens de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2006 que vous avez voté et qui prévoit que le taux du crédit d'impôt est majoré pour les matériaux d'isolation thermique et les chaudières à condensation, en particulier lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977.
Monsieur Lambert, les chaudières à condensation ont certes un rendement énergétique satisfaisant, mais elles constitueront demain le standard des chaudières. Elles ne possèdent pas les qualités environnementales suffisantes pour justifier une incitation particulière à leur installation dans des logements neufs.
Nous préférons donc inciter fortement les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou qui font construire à installer des équipements plus vertueux comme ceux qui utilisent une source d'énergie renouvelable ou les pompes à chaleur performantes.
C'est ce qui explique la différence de traitement entre logements anciens et logements neufs. Pour les logements anciens, nous utilisons le crédit d'impôt pour favoriser la mise en place d'isolations thermiques et de chaudières à condensation. Pour les logements neufs, nous voulons favoriser l'installation de chaudières plus performantes que les chaudières à condensation.
Par conséquent, je suis plutôt défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le sujet qui nous est proposé par nos collègues est assurément intéressant, mais complexe. Au demeurant, c'est l'article 200 quater du code général des impôts qui est particulièrement compliqué. Y sont en effet mêlés des critères de performance écologique, de situation de famille, de date d'achèvement des immeubles et de type de matériel. Quand on lit un tel texte, on est forcément incité à faire bouger les curseurs et à repousser les limites.
Monsieur le ministre, un article de ce genre nous renvoie quelque peu aux contradictions qui émaillent tous les débats que nous avons périodiquement, débat que nous avons encore eu, ici même, au cours de la discussion du projet de loi de finances, sur les régimes préférentiels dits « niches fiscales ». Ne veut-on pas trop en faire avec un seul dispositif ? Ne poursuit-on pas trop de buts à la fois ? Cela n'est-il pas de nature à créer plus de demandes nouvelles que de satisfactions ? Ce sont des questions que je me permets de poser à ce stade du débat.
Quant à bien dimensionner les avantages à réserver aux logements neufs, d'un côté, et aux logements anciens, de l'autre, je ne sais pas si l'on s'est livré à une réflexion suffisamment large, sur un plan horizontal. On peut comprendre que l'on incite à équiper les bâtiments neufs des matériels les plus écologiques possibles dès leur conception. Mais une fois que le bâtiment est livré, la question devient différente. À partir de quand considère-t-on qu'il s'agit non plus d'un bâtiment neuf, c'est-à-dire d'un bâtiment en cours d'élaboration et de construction, mais d'un bâtiment existant ? Quelle est la bonne date ? Le bâti est-il « existant » dès sa mise en service, six mois après, un an, deux ans, trois ans, cinq ans après... ?
Ces questions n'épuisent absolument pas le sujet, mais soulignent simplement les quelques contradictions que l'on trouve dans nos dispositifs.
Je ne sais pas si les choses sont vraiment mûres pour adopter les amendements proposés. Écoutant la réponse du ministre, j'aurais plutôt tendance à penser qu'elles ne le sont pas tout à fait et que mieux vaudrait mener une réflexion plus générale pour être en mesure d'embrasser le sujet dans son ensemble.
Cela militerait plutôt pour un retrait des amendements, mais ce n'est là qu'une proposition que je fais aux auteurs de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne voudrais brider l'ardeur d'aucun sénateur sur la question des économies d'énergie, parce que nous avons besoin d'énormément d'imagination et de travail sur ce thème.
Cela étant, il est vrai que les logements anciens diffèrent intrinsèquement des logements neufs : les logements construits avant que ne s'applique la réglementation de 1977 consomment en moyenne 300 kilowattheures par mètre carré et par an, alors qu'aujourd'hui les logements neufs consomment en moyenne entre 100 et 150 kilowattheures par mètre carré et par an ; certains projets d'architectes prévoient même des logements à énergie positive. C'est dire si nous avons besoin que nos concitoyens réalisent des investissements de chauffage et d'isolation thermique qui correspondent à leur situation particulière et à l'état actuel de la technique !
Les crédits d'impôt que nous avons mis en place dans le projet de loi de finances sont très ciblés et visent à permettre à chaque catégorie d'opter pour la meilleure solution, parce que, dans le domaine du logement, les choix que l'on retient sont des choix pour vingt, trente, voire quarante ans.
De la même façon que vous ne pouvez pas changer fondamentalement les émissions de gaz à effet de serre des voitures en construisant des voitures neuves extrêmement peu émettrices de tels gaz, parce qu'il subsiste un stock de voitures anciennes qui sont fortement émettrices, il reste un stock de logements anciens sur lequel certaines solutions doivent être adoptées en priorité, tandis que les logements neufs et plus récents requièrent d'autres moyens.
Tel est le sens du dispositif qui vous est présenté. Le perturber par des mesures qui sont logiques seulement en apparence ne me paraît pas vraiment efficace.
Cela dit, je suis tout à fait disposé à approfondir cette question avec vous, parce que nous aurons le plus grand besoin de ce gisement d'économies d'énergie. Il nous faudra impliquer nos concitoyens, qu'ils habitent des logements anciens ou des logements neufs, pour qu'ils prennent des décisions dans ce domaine.
Nous avons d'ailleurs mis en oeuvre, dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, un système de « certificats d'économie d'énergie » : à partir du 1er janvier, Électricité de France, Gaz de France et les autres distributeurs d'énergie devront faire aux consommateurs des propositions d'économie d'énergie adaptées à leur situation.
Par conséquent, non seulement nous mettons en place des crédits d'impôt adaptés, mais les Français pourront également recourir à des personnes qui seront en mesure d'expliquer, dans chaque cas particulier, la meilleure solution à retenir.
Je réitère donc mon souhait que ce dispositif ne connaisse pas trop de perturbations, tout en restant parfaitement ouvert, mesdames, messieurs les sénateurs, pour poursuivre avec vous la discussion sur ce thème.
M. le président : Monsieur Lambert, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert : À ce stade de la discussion, nous n'allons pas faire perdre davantage de temps au Sénat.
J'ai été plus convaincu par les arguments de M. le rapporteur général que par ceux du ministre - qu'il veuille bien me le pardonner -, qui reviennent à dire que le texte, dans sa rédaction actuelle, est parfait.
On pourrait considérer qu'un logement devient ancien dès lors qu'il a plus de deux ans : ce critère me semble pouvoir faire l'objet d'un débat, mais pas à ce stade, ni aujourd'hui.
M. le rapporteur général, en nous invitant à examiner comment nous pourrions mieux rédiger ces dispositions pour l'avenir, formule une idée qui me paraît bonne, et c'est sur le fondement de cette suggestion que je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 87 est retiré.
Madame Létard, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour ne pas retarder encore les débats, je me range à la position de mon collègue Alain Lambert.
M. le président : L'amendement n° 142 est retiré.