Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 34 bis

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 34 bis

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. À compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %. »
II. - Le tableau du III du même article est ainsi rédigé :
«
Catégorie
Imposition forfaitaire
Coefficient multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
2 118 914,54 €
1 à 4
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
1 197 470,86 €
1 à 2
Autres réacteurs nucléaires
263 000,45 €
1 à 3
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires ;
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
618 824,59 €
1 à 3
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
1 856 473,79 €
1 à 3
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ;
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium ;
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
278 471,07 €
1 à 4
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
2 165 886,09 €
1 à 3
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ;
Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ;
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
24 752,98 €
1 à 4
»
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. - (Adopté.)