Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 36 bis

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 36 bis

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété par c ainsi rédigé :
« c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier 2008 et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes, remplacer l'année :
2008
par l'année :
2006
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'avancement de 2008 à 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 143, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes, remplacer l'année :
2008
par l'année :
2006
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'avancement de 2008 à 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à avancer la date d'effectivité de la mesure visant à exonérer de paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel.
Cette mesure nous permet de nous mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En effet, l'article 14 de cette directive prévoit que les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés de taxation.
Les dispositions de cette directive devaient être transposées depuis le 1er janvier 2004. L'objet de cet amendement est donc de mettre en conformité le droit français avec cette disposition le plus rapidement possible
Par ailleurs, dans un contexte de tension sur les prix de l'énergie, et de l'électricité en particulier, une telle mesure permettra de contribuer à la réduction du prix de l'électricité et ainsi d'éviter la délocalisation d'entreprises « électro-intensives ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)