Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 40 septies

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 40 septies

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième ligne (Cigarettes) du tableau du I, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 36,5 » ;
2° Dans le premier alinéa du II, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2006, le nombre : « 101 600 » est remplacé par le nombre : « 106 750 ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel les débitants de tabacs des départements de Corse sont tenus à droit de licence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 32 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40 septies, modifié.
(L'article 40 septies est adopté.)