Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 44
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les mots : « centre des impôts », « recette des impôts », « recette principale des impôts », « recette principale » et « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » dans toutes les dispositions législatives s'y référant et notamment :
1° Dans le code général des impôts :
a) Dans le deuxième alinéa du 3 de l'article 285 bis et dans le deuxième alinéa de l'article 1391 D les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;
b) Dans les articles 652, 655, 656, 660, 853 et 1006, dans les 2° et 3° du I et dans les 2° et 3° du II de l'article 150 VG, dans le 2° du III de l'article 150 VH, dans le deuxième alinéa de l'article 244 bis, dans le deuxième alinéa du I et au II de l'article 244 quater A, dans le 1 de l'article 287, dans le 2 de l'article 650, dans le premier et dans le second alinéas de l'article 653, dans le deuxième alinéa du III de l'article 806, dans le I de l'article 885 W et dans le premier alinéa de l'article 1671 A, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;
c) Dans l'article 654, les mots : « toutes les recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « tous les services des impôts » ;
d) Dans le 1° du III de l'article 150 VH et dans le deuxième alinéa du VII de l'article 1609 duovicies, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts » ;
e) Dans l'article 229, dans le premier alinéa de l'article 638 A et dans le quatrième alinéa de l'article 860, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent » ;
f) Dans l'article 230 D, les mots : « la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « le service des impôts compétent » ;
g) Dans les 1 et 3 de l'article 650, les mots : « aux recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « aux services des impôts » ;
h) Dans le second alinéa de l'article 719, les mots : « à la recette » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;
i) Dans le second alinéa du 2° du I de l'article 800, les mots : « de recettes autres que celle » et le mot : « recette » sont respectivement remplacés par les mots : « de services des impôts autres que celui » et le mot : « service » ;
j) Dans l'article 857, les mots : « de la recette » et les mots : « sa recette » sont respectivement remplacés par les mots : « du service des impôts » et les mots : « son service » ;
k) Dans les articles 652 et 655 et dans le 2 de l'article 650, les mots : « à celle » sont remplacés par les mots : « à celui » ;
l) Dans le second alinéa de l'article 653, les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
2° Dans l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, les mots : « de la recette » sont remplacés par les mots : « du service des impôts » ;
3° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 951-12 du code du travail, dans le cinquième alinéa de l'article L. 951-13 et dans le premier alinéa de l'article L. 952-4 du même code, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent » ;
4° Dans le 3 du IX de l'article 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 44 du présent projet de loi de finances rectificative s'inscrit, si l'on en croit tant l'exposé des motifs que les éléments fournis par le rapport général, dans le droit fil de la réorganisation des services fiscaux.
L'objectif visé en ce domaine est bel et bien de contribuer à « réduire la voilure » de l'administration fiscale, d'autant que l'on étudierait la possibilité d'une extension du guichet unique aux particuliers.
Il s'agit en effet bel et bien de légitimer les suppressions massives d'emplois et d'implantations de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, voire de la direction générale des douanes et droits indirects, telles qu'elles se pratiquent depuis plusieurs années et que le projet de loi de finances pour 2006 vise encore à accroître.
Ce ne sont pas des gains d'efficacité ou de productivité qui sont ainsi réalisés, c'est seulement une politique d'économie budgétaire, dont la pertinence est d'ailleurs discutable.
C'est surtout une politique de gestion des moyens totalement assise sur la logique malthusienne de la loi organique relative aux lois de finances, et qui ne permettra sans doute pas, sur la durée, de mener comme il se doit la lutte contre la fraude fiscale et l'expertise de la sincérité des déclarations des contribuables.
Ainsi, dès 2004, le niveau de l'efficacité du contrôle fiscal s'est réduit, puisque les droits rappelés au titre des différentes impositions sont d'un montant moins important qu'en 2003.
Or comment feront les personnels pour assurer ce contrôle ? À force de complexifier la législation, on complexifie aussi la tâche de ceux qui sont chargés de la mettre en oeuvre concrètement. Cela n'empêche pas de constater que les titulaires de revenus salariaux ou assimilés sont beaucoup plus largement contrôlés que les autres.
L'article 44 se situe clairement dans la perspective d'une organisation de plus en plus légère des administrations fiscales, faite de fermetures d'implantations, de regroupement de services, d'abandon de missions, notamment d'assiette.
Des perceptions qui ferment, des centres des impôts à effectif réduit - ce qui réduit aussi la capacité d'accueil du public -, c'est tout cela, la logique de l'article 44.
En conclusion, cette réorganisation des services ne recueille aucunement le soutien des organisations syndicales, et celles qui représentent la majorité des agents dénoncent depuis plusieurs années la difficulté que ceux-ci rencontrent pour assurer un service public de qualité. Elle ne recueille pas non plus l'accord de nombreuses collectivités territoriales.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)