Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 45

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 45

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un c quinquies ainsi rédigé :
« c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente. »
II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l'accord préalable.
III. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : C'est un amendement de suppression d'une nouvelle niche fiscale. En effet, l'article 45 tend à permettre la déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces classés en zone « Natura 2000 ».
Nous ne contestons pas l'intérêt de ces travaux mais nous nous interrogeons sur l'opportunité de cet instrument dont l'application sera très compliquée pour un objectif très limité.
Nous sommes dans notre logique anti-niche fiscale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne suis pas contre les niches fiscales. Je rappelle que je suis contre leur cumul, ce qui est un vrai débat, que, compte tenu de l'heure tardive, nous n'allons pas reprendre ce soir.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 45 est supprimé.