Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 51

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 51

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le mot : « exceptionnelles », la fin du 2° de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rédigée : « autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits de timbre et d'enregistrement ; ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 999 du même code est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Je connais de longue date la position du rapporteur général à l'égard du mouvement mutualiste, et même si la législation européenne semble devoir imposer à la France la mise en oeuvre des dispositions du présent article 51, nous ne pouvons, encore une fois, que nous opposer à son adoption. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Les sociétés mutualistes ne sont pas des sociétés de capitaux de même nature que les sociétés d'assurance, et leur assimilation à celles-ci, consacrée tant par la loi européenne que par la loi nationale aujourd'hui, continue de constituer, selon nous, un abus de langage. Ne visant pas les mêmes objectifs que les compagnies d'assurance, les sociétés mutualistes devraient tout naturellement être considérées différemment. L'excédent d'exploitation dégagé dans une société mutualiste est réutilisé au bénéfice de tous les mutualistes ; l'excédent dégagé dans une compagnie d'assurance est, pour une bonne part, mis à la disposition des actionnaires, qui sont loin d'être les assurés couverts par le versement des primes.
Permettez-moi également de rappeler que notre proposition est aussi une reconnaissance du choix qui s'est exprimé le 29 mai dernier d'une autre conception de la construction européenne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mme Beaufils a presque anticipé l'avis de la commission dans la présentation de son amendement. Je ne vais donc pas la surprendre : la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)