Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 57

Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 57

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Doligé, Émin et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1311-4-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2010, les conseils généraux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours. »
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, permet aux départements d'édifier, dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs, les BEA, des ouvrages de police, de gendarmerie et de justice. Dans le même esprit, certains départements, confrontés à une situation d'urgence, doivent pouvoir bénéficier des BEA pour construire des casernes de sapeurs-pompiers sur des terrains appartenant à un conseil général.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette disposition, qui est utile, aurait besoin d'être reprise par le Gouvernement pour prospérer.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, monsieur le président, et je reprends donc l'amendement.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 167 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1311-4-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2010, les conseils généraux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.
L'amendement n° 234, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004) est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à proroger une disposition que nous avions prise l'an dernier afin de faciliter des cessions de terrains par le ministère de la défense, en particulier lorsque ces terrains sont pollués. Nous avions alors prévu que des opérateurs puissent réaliser le préfinancement de la dépollution.
Monsieur le ministre, compte tenu du très grand dynamisme qui caractérise la gestion des affaires de ce secteur, un an après, il semble que pas grand-chose ne se soit passé, d'où la nécessité de proroger cette disposition.
À l'heure où l'on insiste sur la nécessité de mettre fin à la rétention de terrains par l'État, je déplore que le ministère de la défense ne donne pas le bon exemple.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.