Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 59

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 59

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Action extérieure de l'État ;
2° Politique française en faveur du développement ;
3° Sécurité routière ;
4° Sécurité civile ;
5° Enseignement supérieur ;
6° Inclusion sociale ;
7° Outre-mer ;
8° Ville.
II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : « Relations financières avec l'Union européenne ».
III. - Sont abrogés :
1° L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) ;
2° L'article 107 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
3° L'article 102 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
4° L'article 115 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
5° L'article 96 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le deuxième alinéa du III de l'article 53 et l'article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement fera plaisir à tout le monde puisqu'il s'agit de supprimer le « jaune » consacré au secteur public de la communication audiovisuelle, devenu redondant après le vote de deux amendements au projet de loi de finances qui améliorent encore les informations contenues dans le rapport relatif à l'État actionnaire et dans les nouveaux documents budgétaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)