loi de finances rectificative pour 2005 : Article 9 et état B
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1 234 732 059 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(En euros)
Ministères ou services
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
Totaux
Affaires étrangères
129 806
»
129 806
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
352 730
35 186 398
35 539 128
Anciens combattants
»
»
»
Charges communes
240 830 000
»
»
»
240 830 000
Culture et communication
24 907 343
»
24 907 343
Écologie et développement durable
1 973 064
»
1 973 064
Économie, finances et industrie
25 782 867
42 861 970
68 644 837
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. - Enseignement scolaire
»
»
»
II. - Enseignement supérieur
3 211 206
»
3 211 206
III. - Recherche
»
»
»
Équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
I. - Services communs et urbanisme
6 425 029
100 000
6 525 029
II. - Transports et sécurité routière
»
42 250 000
42 250 000
III. - Aménagement du territoire
»
»
»
IV. - Tourisme
»
»
»
V. - Mer
»
254 619
254 619
Total
6 425 029
42 604 619
49 029 648
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
1 964 947
60 901 179
62 866 126
Jeunesse, sports et vie associative
»
»
»
Justice
22 607 677
»
22 607 677
Outre-mer
4 199 976
»
4 199 976
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux
1 977 460
134 404 263
136 381 723
II. - Secrétariat général de la défense nationale
»
»
»
III. - Conseil économique et social
»
»
»
IV. - Plan
»
»
»
Travail, santé et cohésion sociale :
I. - Emploi et travail
»
»
»
II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
292 659 186
136 382 339
429 041 525
III. - Ville et rénovation urbaine
»
»
»
IV. - Logement
»
155 370 000
155 370 000
Total général
240 830 000
»
386 191 291
607 710 768
1 234 732 059
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre III
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Titre III... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..... ..352.730 euros
Majorer les ouvertures de crédits de...... 8.903.602 euros
L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre IV
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Titre IV... ... ... ... ... .... .... ... ... ... ... ... 35.186.398 euros
Majorer les ouvertures de crédits de... ... .... 5.000.000 euros
L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre Ier
Charges communes
Ouvertures de crédits... ... ... ... ...... ... ... ... ... ..240.830.000 euros
Majorer les ouvertures de... ... ... ... ... ... ..... ... .110.000.000 euros
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre III
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
II. Enseignement supérieur
Ouvertures de crédits... ... ... ..... ... ... ... ... ..3.211.206 euros
Minorer les ouvertures de... ... ... ... ... ... ... ... .570.646 euros
L'amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre IV
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
II. Enseignement supérieur
Titre IV... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... .0 euro
Majorer les ouvertures de crédits de... ... ... ... 1.263.646 euros
L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre III
Travail, santé et cohésion sociale
I. Emploi et travail
Titre III... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ....... ... ... ... ... 0 euro
Majorer les ouvertures de... ... ... .... .... ... ... .12.000.000 euros
L'amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre IV
Travail, santé et cohésion sociale
II. Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
Titre IV... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 136.382.339 euros
Majorer les ouvertures de... ... ... ... ... ... ... ... 8.000.000 euros
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, je vous demande l'autorisation de présenter en même temps la série des amendements, de l'amendement n° 193 à l'amendement n° 204, déposés par le Gouvernement sur les articles 9, 10 et 12.
M. le président : Je vous l'accorde, monsieur le ministre.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le président.
Les amendements aux articles 9, 10 et 12 ont pour objet de procéder à divers ajustements de crédits.
Il s'agit d'abord de tenir compte de la majoration de 200 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, dont 90 millions d'euros de dégrèvement de la taxe professionnelle en faveur du transport routier et des bateliers, et 110 millions d'euros au titre des remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole et au fioul lourd, ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé par les agriculteurs.
C'est l'objet des amendements n° 191 rectifié à l'article 10 et n° 192 à l'article 9.
Il s'agit ensuite de tenir compte de la majoration des crédits du budget de l'agriculture de 10 millions d'euros versés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au titre des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les petits ruminants, et de 5 millions d'euros en faveur du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
C'est l'objet des amendements nos 195 et 193 à l'article 9 et de l'amendement n° 201 à l'article 10.
Il s'agit également de tenir compte de la majoration de 20 millions d'euros des crédits du budget de l'emploi et de la santé afin de financer l'accompagnement renforcé vers l'emploi de 5 000 jeunes diplômés ou qualifiés issus des quartiers difficiles et des actions en faveur de l'intégration des publics résidant dans les quartiers sensibles.
C'est l'objet des amendements nos 194 et 200 à l'article 9 ainsi que de l'amendement n° 204 à l'article 12.
Il s'agit enfin de tenir compte de la modification des ouvertures et annulations de crédits sur les sections « Enseignement supérieur » et « Ville et rénovation urbaine », neutres sur l'équilibre du projet de loi de finances rectificative.
C'est l'objet, d'une part, des amendements nos°199 et 227 rectifié à l'article 9 et de l'amendement n° 203 rectifié à l'article 10 et, d'autre part, de l'amendement n° 190 à l'article 10 et de l'amendement n° 196 à l'article 12.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à ces amendements.
Elle observe que les besoins auxquels ils permettent de faire face sont, a priori, incontestables et urgents.
Elle constate en outre que le total des ouvertures de crédits représente 155,9 millions d'euros, mais que, compte tenu des gages qui sont prévus, le solde de la loi de finances rectificative ne se détériore qu'à hauteur de 15 millions d'euros, qui correspondent à des mesures propres au ministère de l'agriculture et qui ne sont pas gagées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 9 et de l'état B annexé.
(L'article 9 et l'état B sont adoptés.)