loi de finances rectificative pour 2005 : Article 10 et état B'
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 503 684 395 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
ÉTAT B'
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS ANNULÉS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(En euros)
Ministères ou services
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
Totaux
Affaires étrangères
»
»
»
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
3 593 093
»
3 593 093
Anciens combattants
»
»
»
Charges communes
1 150 752 256
»
»
9 551 753
1 160 304 009
Culture et communication
860 313
21 619 714
22 480 027
Écologie et développement durable
»
»
»
Économie, finances et industrie
8 078 749
1 000 000
9 078 749
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. - Enseignement scolaire
»
»
»
II. - Enseignement supérieur
»
»
»
III. - Recherche
»
»
»
Équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
I. - Services communs et urbanisme
8 782 313
»
8 782 313
II. - Transports et sécurité routière
»
2 020 573
2 020 573
III. - Aménagement du territoire
»
300 000
300 000
IV. - Tourisme
»
»
»
V. - Mer
»
»
»
Total
8 782 313
2 320 573
11 102 886
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
129 889
»
129 889
Jeunesse, sports et vie associative
»
»
»
Justice
7 900 000
»
7 900 000
Outre-mer
»
1 331 766
1 331 766
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux
2 344 700
»
2 344 700
II. - Secrétariat général de la défense nationale
»
»
»
III. - Conseil économique et social
»
»
»
IV. - Plan
495 300
»
495 300
Travail, santé et cohésion sociale :
I. - Emploi et travail
420 228
284 203 748
284 623 976
II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
»
»
»
III. - Ville et rénovation urbaine
»
300 000
300 000
IV. - Logement
»
»
»
Total général
1 150 752 256
»
32 604 585
320 327 554
1 503 684 395
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement, qui s'inscrit, bien sûr, dans la logique de notre position à l'égard de ce projet de loi de finances rectificative, vise à rejeter purement et simplement les annulations de crédits prévues, qui « complètent » les précédentes mesures de gel ou d'annulations de crédits budgétaires votées par la représentation nationale.
L'article 10 porte sur des sommes significatives pour ce qui concerne les dépenses civiles ordinaires.
Ma première observation concernera la ventilation de ces annulations, qui sont pour une grande part imputables au budget des charges communes, notamment du fait du moindre coût des remboursements et dégrèvements d'impôts liés à l'affaiblissement de la croissance par rapport aux prévisions.
On notera que les annulations de crédits portent également sur les dépenses de fonctionnement des services de l'État.
J'observe par ailleurs que 2005 aura été une nouvelle année noire pour les fonctionnaires, car elle aura consacré la réduction du pouvoir d'achat des agents du service public.
À en croire certains, une partie des dépenses annulées au titre IV ressortissent à des économies de constatation, mais le fait que le ministère de la cohésion sociale soit le principal producteur d'économies montre bien plutôt que les objectifs de la loi de programmation ont quelque peine à se faire un chemin dans la réalité !
Et comment oublier qu'une sorte de tour de passe-passe a conduit à constater dans les faits que les sommes économisées sur la politique de l'emploi ont servi à boucher les trous de la politique d'intégration, notamment celui des insuffisances de financement de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de parent isolé ou des aides personnelles au logement ?
Sur le dernier chapitre, le total finalement mandaté pour 2005 s'élèverait à plus de 5 684 millions d'euros. Quand cessera cette présentation tronquée des comptes publics et cette sous-budgétisation forcenée des dépenses de solidarité qui ne sert qu'à maquiller le déficit ?
Le présent article 10 ne peut donc être accepté en l'état.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement fait songer à un comportement pas très responsable qui se rencontre parfois dans certaines assemblées où des élus s'enorgueillissent des dépenses mais ne votent pas les recettes : il ne peut que susciter un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 201 est ainsi libellé :
Titre III
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Annulations de crédits... ... ... ... ... ... ... ... .... .... 3.593.093 euros
Minorer les annulations de... ... ... ... ... ... .... ... ... 1.096.398 euros
En conséquence, porter les annulations à... ... ... ..2.496.695 euros
L'amendement n° 191 rectifié est ainsi libellé :
Titre Ier
Charges communes
Annulations de crédits... ... ... ..... ... ... ... ... ..1.150.752.256 euros
Minorer les annulations de... ... ... ... ... ... ..... ... .90.000.000 euros
En conséquence, porter les annulations à ... ..1.060.752.256 euros
L'amendement n° 203 rectifié est ainsi libellé :
Titre III
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
II. Enseignement supérieur
Annulations de crédits... ... ... .... ... ... ... ... ..0 euro
Majorer les annulations de... ... ... ... .693.000 euros
L'amendement n° 190 est ainsi libellé :
Titre IV
Travail, santé et cohésion sociale
III. Ville et rénovation urbaine
Annulations de crédits... ... ... ... ... ... ..... ..... ... 300.000 euros
Minorer les annulations de crédits de... ...... ... ... .300 000 euros
En conséquence porter les annulations à ... ... ... ... ... 0 euro
Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 10 et de l'état B' annexé.
(L'article 10 et l'état B' sont adoptés.)