loi de finances rectificative pour 2005 : Article 12 et état C'

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 12 et état C'

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 € et 108 022 883 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
ÉTAT C'
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT ANNULÉS AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
(En euros)
Ministères ou services
Titre V
Titre VI
Titre VII
Totaux
Autorisations de programme
Crédits de paiement
Autorisations de programme
Crédits de paiement
Autorisations de programme
Crédits de paiement
Autorisations de programme
Crédits de paiement
Affaires étrangères
»
»
»
»
»
»
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
»
»
»
254 619
»
254 619
Anciens combattants
»
»
»
»
»
»
Charges communes
»
»
»
»
»
»
Culture et communication
»
7 205 147
»
3 836 848
»
11 041 995
Écologie et développement durable
»
2 900 000
»
»
»
2 900 000
Économie, finances et industrie
»
1 710 000
»
15 963 260
»
17 673 260
Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. - Enseignement scolaire
350 000
350 000
»
»
350 000
350 000
II. - Enseignement supérieur
»
»
»
»
»
»
III. - Recherche
»
»
»
»
»
»
Équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
I. - Services communs et urbanisme
»
4 624 467
»
7 600 000
»
935 533
»
13 160 000
II. - Transports et sécurité routière
»
3 737 019
»
21 000 000
»
24 737 019
III. - Aménagement du territoire
»
»
»
»
»
»
IV. - Tourisme
»
»
»
»
»
»
V. - Mer
»
»
»
»
»
»
Total
»
8 361 486
»
28 600 000
»
935 533
»
37 897 019
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
»
»
»
30 000 000
»
30 000 000
Jeunesse, sports et vie associative
»
»
»
»
»
»
Justice
»
»
»
»
»
»
Outre-mer
»
»
»
»
»
Services du Premier ministre :
»
»
I. - Services généraux
»
5 000 000
»
»
»
5 000 000
II. - Secrétariat général de la défense nationale
»
»
»
»
»
»
III. - Conseil économique et social
»
»
»
»
»
»
IV. - Plan
»
»
»
»
»
»
Travail, santé et cohésion sociale :
»
I. - Emploi et travail
»
2 027 819
»
»
»
2 027 819
II. - Santé, famille, personnes
handicapées et cohésion sociale
»
878 171
»
»
»
878 171
III. - Ville et rénovation urbaine
»
»
»
»
»
»
IV. - Logement
»
»
»
»
»
»
Total général
350 000
28 432 623
»
78 654 727
»
935 533
350 000
108 022 883

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur les annulations de crédits touchant les dépenses d'équipement civil.
L'une des caractéristiques principales de la politique menée par le Gouvernement réside dans la contraction permanente et régulière des dépenses d'équipement civil de la nation.
Il convient d'ailleurs de souligner que la politique de décentralisation va encore accentuer ce mouvement compte tenu des transferts de compétences prévus par la loi du 1er août 2003.
Si l'on soustrait les dépenses publiques globales des dépenses d'équipement, on constate que le déficit budgétaire demeure. C'est donc dans le fonctionnement même de l'État que les choses se dégradent de manière quasi inéluctable, et ce depuis 2002.
En clair, notre pays est confronté à une dégradation de ses comptes publics qui n'a rien à voir avec l'investissement sur le long terme. C'est bien plutôt le poids des moins-values fiscales autorisées dans la première partie, notamment au travers des mesures favorables aux très hauts revenus et patrimoines ainsi qu'aux sociétés, qui pèse sur les recettes de l'État et qui dégrade le solde primaire.
Les dépenses d'équipement sont encore réduites alors même qu'elles ne constituaient qu'un peu plus de 5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Cela signifie que l'on valide des annulations aussi diverses que la réalisation de nouveaux équipements administratifs pour les services déconcentrés de l'État, la rénovation des centres des impôts, les constructions de logements locatifs sociaux, la valorisation du patrimoine culturel monumental, le développement des transports collectifs urbains et ainsi de suite !
C'est à tout cela que correspondent les dépenses d'équipement ainsi annulées, et c'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 196 est ainsi libellé :
Titre VI
Travail, santé et cohésion sociale
III. Ville et rénovation urbaine
Annulations de crédits paiement... ... ..... ... ... .... ... ... .0 euro
Majorer les annulations de crédits de paiement de 300.000 euros
L'amendement n° 204 est ainsi libellé :
Titre VI
Travail, santé et cohésion sociale
III. Ville et rénovation urbaine
Annulations de crédits de paiement........................................0 euro
Majorer les annulations de crédits de paiement de 20.000.000 euros
Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 12 et de l'état C' annexé.
(L'article 12 et l'état C' sont adoptés.)