loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 18
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er janvier 2006 ».
II. - Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. - La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur l'institution de la taxe Tobin et reprend une idée déjà maintes fois évoquée lors de précédents débats parlementaires.
Ce qui est acquis avec l'article 18 du présent projet de loi est la nécessité de dégager des ressources nouvelles pour financer l'aide et la coopération, notamment sanitaires, avec les pays en voie de développement.
Ce qui a motivé la proposition du Président de la République de nous proposer une recette nouvelle destinée à financer ces actions est d'origine clairement identifiée.
Les pays en voie de développement, notamment dans l'Afrique subsaharienne, connaissent des taux particulièrement élevés de prévalence au virus immunodéficitaire humain.
Dans certains pays de l'Afrique australe, la population adulte séropositive atteint ou dépasse en effet les 30 %. Dans plusieurs d'entre eux, nous risquons d'assister, dans les prochaines années, à un véritable génocide sanitaire, et ce malgré les engagements internationaux en ces matières et le rôle que joue l'Afrique du Sud pour faire entendre la voix des pays concernés.
Que la France s'associe à l'action internationale pour favoriser la diffusion la moins coûteuse possible des médicaments génériques permettant à ces populations de se soigner nous semble la moindre des choses.
Pour autant, on peut s'interroger sur la pertinence du véhicule choisi pour ce faire. Pour notre part, nous préférerions, comme le prévoit le présent amendement, que soit mise en place une taxation des transactions sur devises, ce que l'on appelle communément la taxe Tobin.
À dire vrai, cette mesure pourrait être clairement circonstanciée et l'on peut même prévoir que la taxe ne soit pas applicable ou recouvrée pour des transactions de faible montant.
En l'occurrence, nous proposons son instauration dès lors que la transaction porterait sur un montant supérieur à 10 000 euros, ce qui est, notons-le, un niveau proche de l'obligation de déclaration des opérations bancaires venant de pays considérés comme peu sûrs.
Cela offre également l'avantage de ne pas mettre à contribution tout à fait les mêmes contribuables que ceux qui seront touchés, in fine, par la taxe sur les billets d'avion.
Surtout, cela permet de dégager des ressources importantes pour financer les actions de codéveloppement, au-delà de la nécessaire mobilisation internationale pour la lutte contre le virus du sida.
Car nous avons bien d'autres chantiers ouverts : lutte contre la dengue, contre la recrudescence de la malaria, contre l'insalubrité des eaux de consommation courante, pour la préservation de l'environnement, pour la relance des cultures vivrières, pour le développement des activités économiques de proximité, pour la gestion des déchets et pour la rénovation de l'habitat dans les villes des pays en voie de développement, toutes causes et besoins nécessitant des mesures particulières et des moyens financiers importants.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet bien sûr un avis tout à fait défavorable, avec une pointe de nostalgie tant est présent le souvenir de débats ici même sur ce sujet avec notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui ne participe plus aux discussions des lois de finances. Depuis plusieurs années, nous avions rituellement des explications très franches sur la fameuse taxe Tobin. C'étaient de bons moments ; en tout cas, ce sont de bons souvenirs !
Notre collègue Thierry Foucaud ayant dit les choses de façon beaucoup plus tranquille, je lui réponds fort tranquillement que cette soi-disant taxe Tobin est une vue de l'esprit et que, dans la mesure où quelques concepteurs abstraits seulement y croient, c'est évidemment un dispositif qui ne saurait s'appliquer de manière efficace.
On l'a dit à maintes reprises, un tel dispositif n'aurait de sens que s'il était mondial. Un pays qui entrerait dans un système de taxation, augmentant les coûts de ses propres entreprises, se pénaliserait dans la compétition internationale, avec des visées généreuses. Il n'avancerait pas, il régresserait car, perdant de la compétitivité, il se priverait des vrais moyens d'aider les autres. On aide véritablement les autres que si l'on est soi-même prospère et compétitif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 787 B du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° la société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;
« 2° la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c;
« 3° les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver pendant la durée mentionnée au 2° les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I, est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : C'est déjà une assez vieille affaire puisqu'elle remonte à la première loi Dutreil, celle du 1er août 2003. J'avais cru relever une lacune dans ce texte et ce point avait fait l'objet d'une question écrite posée le 27 novembre 2003.
Il s'agissait de viser, en matière de transmission d'entreprises, les cas dans lesquels les héritiers ou donataires constituent une holding par apport des titres qu'ils ont reçus. Il me semblait que cet apport entraînait la remise en cause de l'exonération partielle dont ils avaient bénéficié, en raison du non-respect de leur engagement individuel de conservation des titres reçus.
Une réponse, intervenue le 15 juillet 2004, évoquait le caractère récent de la loi Dutreil et la nécessité de se livrer à un bilan de son application.
Voyant le temps passer, j'ai repris la même initiative, que la commission a bien voulu approuver, et cela a fait l'objet d'un amendement déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Nous l'avons retiré en séance le 28 novembre dernier car vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était possible de travailler sur la question d'ici au projet de loi de finances rectificative pour 2005.
Ce rendez-vous est arrivé et je crois pouvoir dire que le travail a été fructueux depuis le 28 novembre, ce qui me permet de présenter cet amendement, qui a été modifié sur quelques points.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable. Je lève le gage.
C'est encore un engagement tenu. J'espère qu'à force de tenir tous ces engagements les uns après les autres, je ne lasse personne... (Sourires.)
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 5 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ