Loi de programme pour la recherche : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 16/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État s'engage à fournir des efforts nécessaires afin d'atteindre l'objectif européen exigeant que la dépense nationale consacrée à la recherche soit, d'ici à 2010, équivalente à 3 % du produit intérieur brut.
Cet effort est appuyé par la souscription d'un emprunt.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Notre amendement a pour objet d'inscrire noir sur blanc dans cette loi de programme l'ambition d'atteindre l'objectif européen fixant à 3 % du PIB la dépense de recherche. L'engagement d'atteindre cet objectif, pris par deux fois, à Lisbonne en 2000, puis à Barcelone en 2002, lie la France.
Rappelons que ce taux de 3 % du PIB que nous souhaitons atteindre est équivalent au taux actuel du Japon et qu'il est supérieur à celui des États-unis, qui se situe à 2,7 %.
Il convient donc de transcrire cette volonté dans notre droit interne, et une loi de programme constitue l'outil juridique adapté pour fixer un tel objectif.
Il nous semble d'autant plus important de prendre cet engagement dans cette loi de programme que celle-ci ne remplit pas les objectifs qui auraient du être les siens ; nous l'avons amplement dit au cours de la discussion générale et de la défense des motions. La programmation annexée permettra, au mieux, et d'ici à 2008 seulement, de maintenir les moyens de la recherche en euros constants. Or, les moyens consacrés aujourd'hui à la recherche en France ne représentent que 1,9 % du PIB.
En outre, rien n'est prévu au-delà de 2008. La France doit s'engager plus durablement pour respecter les objectifs européens.
Par ailleurs, la programmation des crédits ne nous éclaire en rien sur leur utilisation effective. Quel sera le financement de l'emploi ? Quels seront les critères de sélection des projets financés ? Quelle sera la place de la recherche fondamentale ? Autant de questions auxquelles aucune réponse n'est apportée et que la LOLF permet d'écarter puisque les crédits peuvent désormais, après leur vote par le Parlement, être transformés en emplois et vice versa.
En tout état de cause, l'abondance de nouvelles structures, qu'il faudra bien financer, risque de laisser bien peu de place au financement effectif de la recherche et des projets.
Vous avez abandonné le plan décennal 2001-2010 pour l'emploi scientifique, mis en place par Roger-Gérard Schwartzenberg sous le gouvernement Jospin, et qui, sur la seule première période allant de 2001 à 2004, prévoyait déjà la création de mille emplois. Vous avez même choisi de supprimer six cents emplois sur les deux exercices budgétaires 2003 et 2004.
Nous avons entendu Jacques Delors et sa proposition d'emprunt européen pour financer les dépenses de recherche et réaliser l'objectif du 3 % du PIB. Nous ne pouvons, par la loi nationale, fixer un objectif européen qui lierait d'autres États. Rien ne nous empêche, en revanche, de lancer l'idée au niveau national. Aussi, puisque le gouvernement français semble ne plus vouloir honorer les objectifs européens par voie budgétaire, nous souhaitons qu'un emprunt puisse permettre la réalisation des enjeux posés, afin que la recherche française et européenne retrouve un niveau compétitif sur la scène internationale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Maurice Blin : Tout d'abord, je souhaite dire tout l'intérêt que nous portons à cet amendement, comme à beaucoup d'autres qui vont lui succéder.
Indiscutablement, monsieur Lagauche, l'insuffisance de l'investissement en recherche en Europe que vous avez relevée pèsera lourd dans le destin du vieux continent auquel nous appartenons.
Toutefois, la formule que vous avez employée dans votre amendement, « l'effort nécessaire » - formulation très vague -, ne donne aucune information sur la manière dont on pourrait atteindre ce fameux taux de 3 % du PIB, surtout dans les conditions qui sont actuellement celles du budget de la France et de certains autres pays européens. Comment pouvons-nous faire mieux que de nous rapprocher autant qu'il est possible de ce fameux taux à l'échéance de 2012 ?
Cela dépendra éminemment du taux de croissance dont nous pourrons bénéficier, et ce taux de croissance dépend, lui, de nombreux facteurs, dont le moindre n'est pas la qualité et l'intensité du travail réalisé par les Françaises et les Français.
C'est la raison pour laquelle, tout en vous disant l'intérêt que présente votre amendement, je crois devoir, au nom de la commission spéciale, y opposer une fin de non-recevoir.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je développerai quelque peu ma réponse puisque cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui ont tous à peu près le même objet.
Monsieur Lagauche, l'objectif de 3 % concerne l'ensemble du pays. Il concerne les pouvoirs publics, bien sûr, mais il concerne aussi nos entreprises privées, et il est bien clair que les efforts publics, à eux seuls, ne permettront pas d'atteindre ce grand objectif. Nous l'avons dit les uns et les autres : il faut que la recherche privée se développe, accroisse ses performances pour que, collectivement, nous parvenions à ce but.
L'État y concourt, par les mécanismes d'incitation fiscale, par des aides à l'embauche de jeunes docteurs et, bien sûr, par le développement de la dépense publique de recherche. Mais, encore une fois, tout ne dépend pas, loin s'en faut, de lui.
Il ne faut pas oublier non plus que les efforts des collectivités locales s'ajoutent à ceux de l'État, et qu'ils sont en augmentation. Les collectivités territoriales ont compris que le développement local, le développement régional, s'appuyaient, comme à l'échelon national, sur les efforts de recherche.
Parmi ceux-ci, il ne faut pas non plus négliger les apports européens. Je rappelais à ce propos tout à l'heure que les équipes de recherche françaises réussissent à capter des financements européens dans des proportions qui sont intéressantes puisque nous sommes le deuxième bénéficiaire, après l'Allemagne, des financements européens.
Un grand projet international comme ITER apporte à la recherche française des financements internationaux provenant de différentes sources.
Bref, l'ensemble des moyens dépasse les seuls efforts qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.
Par ailleurs, monsieur Lagauche, la France se situe plutôt bien en Europe pour ce qui concerne la dépense de recherche.
Les chiffres ont été cités tout à l'heure : 2,2 % du PIB français concerne la recherche alors que la moyenne européenne se situe en dessous de 2 % et, hormis les pays nordiques qui sont de plus petite taille et qui font des efforts extrêmement importants, seule l'Allemagne dépasse, pour le volume de recherche publique, la France. La Grande-Bretagne est derrière nous, l'Italie est sensiblement derrière nous, l'Espagne également. Ces pays, de taille comparable à la nôtre, ne font pas le même effort que nous en matière de recherche.
Qui plus est, l'accélération proposée par le Gouvernement est considérable. Je disais tout à l'heure que le milliard d'euros d'augmentation des moyens publics qui est prévu - un milliard d'augmentation des moyens publics chaque année en 2005, 2006, 2007 - représente un effort tout à fait considérable, qu'il faut rapprocher des 600 millions d'euros d'augmentation que les Allemands prévoient dans le même temps.
La France se situe bien, et se situera encore mieux demain dans le paysage européen de la recherche.
Le nombre de chercheurs est un élément également significatif. Nous nous situons, en nombre de chercheurs rapportés au millier d'habitant, devant l'Allemagne, devant la Grande-Bretagne, et nous avons, par millier d'habitants, deux fois et demi plus de chercheurs que l'Italie.
C'est dire que nous faisons des efforts considérables en faveur de la recherche publique.
Vous avez évoqué le plan Schwarzenberg, initié sous le gouvernement de Lionel Jospin. Vous avez omis de signaler qu'à coté de créations d'emplois il comprenait aussi des suppressions d'emplois. Les mille huit cents créations étaient minorées par mille suppressions, laissant un solde de huit cents emplois sur une période de dix ans. Je n'aurai pas la cruauté d'ironiser sur cet effort quand on le compare à celui que nous faisons avec trois milles créations annuelles d'emplois pour la recherche.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)